L’arrêt de travail doit être prescrit par un médecin.
Vous devez impérativement envoyer votre arrêt de travail sous 48h : à l’assurance maladie (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3).
Deux cas de figure sont possibles :
Si votre médecin ne vous a remis qu’une seule feuille
Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par internet à votre caisse primaire d’assurance maladie. Il a recueilli votre accord pour cette télétransmission.
Il vous a remis le volet 3. Vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre employeur par courrier postal (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage).
Si votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier qui comporte 3 feuilles
Dans ce cas, vous avez 48 heures maximum pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie.
Le volet 3 doit également être envoyé par courrier postal à votre employeur (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage). Notez que ce volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail car cette information est couverte par le secret médical et ne concerne pas votre employeur.
Si vous êtes hospitalisé(e), vous devez envoyer votre bulletin de situation dans les mêmes délais et prévoir un envoi tous les 15 jours si votre hospitalisation se prolonge. Demandez 3 exemplaires au service administratif de l’établissement de santé : un pour votre employeur, un pour la sécurité sociale et un pour vous.
Votre contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de votre arrêt de travail. Votre employeur ne peut donc pas exiger que vous travailliez ou finissiez un dossier pendant votre arrêt. Par contre, il peut vous contacter pour obtenir des informations qui permettent l’organisation du travail pendant votre absence (codes, clef d’une remise , …).
Le respect des horaires de présence à domicile (en fonction de ce que votre médecin aura prévu) fait partie de vos obligations, tout comme permettre les éventuels contrôles demandés par la sécurité sociale. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l’arrêt de travail.
Si votre état de santé le nécessite, votre médecin pourra prolonger votre arrêt de travail initial par un arrêt de travail de prolongation qui est soumis exactement aux mêmes règles : envoi dans les 48h, respect des horaires de sorties et acceptation des contrôles.
Les indemnités journalières (IJ) sont calculées sur les 3 derniers salaires perçus. Elles ne sont pas imposables si votre polyarthrite est reconnue en Affection Longue Durée (ALD) exonérante.
Soyez vigilant, si vous déposez votre dossier trop tard ou ne respectez pas vos obligations, des sanctions financières peuvent être appliquées !
La sécurité sociale peut suspendre vos IJ suite à un envoi tardif pendant le délai qu’elle détermine, ce qui impactera votre maintien de salaire éventuel par l’employeur ou son complément par la prévoyance.
Le délai de carence, c’est à dire la période pendant laquelle votre salaire n’est pas compensé par la sécurité sociale, est de 3 jours. Le paiement de vos indemnités journalières commence donc au 4ème jour. Cependant, selon votre convention collective, votre salaire peut être maintenu dès le 1er jour par votre employeur.
Si vous séjournez en dehors de votre département de résidence au moment de votre arrêt de travail, vous devez en informer votre employeur et votre caisse de Sécurité Sociale afin qu’ils puissent organiser, le cas échéant, un contrôle sur votre lieu de séjour.
Si vous projetez de séjourner en dehors de votre département de résidence pendant votre arrêt de travail, vous devez obtenir au préalable l’autorisation de votre caisse d’assurance maladie. Cette demande doit être effectuée au moins 15 jours avant votre départ et être accompagnée d’un certificat médical de non-contradiction.
Votre demande doit mentionner les dates exactes de votre séjour et l’adresse du lieu où vous séjournerez. Pensez également à mentionner un numéro de téléphone qui permet de vous joindre. Un contrôle peut être organisé sur votre lieu de séjour.
Vous pouvez à tout moment prendre RDV avec le médecin du travail de votre entreprise ou du service de santé au travail auquel votre entreprise est affiliée.
Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Depuis le 24 avril 2024, en cas d’arrêt maladie pour maladie non professionnelle ou accident de la vie privée, vous êtes en droit d’acquérir des congés payés durant toute la durée de l’arrêt de travail, sans limites de durée, soit durant 3 ans (durée maximum d’un arrêt de travail pour ALD). Ils sont à hauteur de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an en cas d’accident ou de maladie non professionnelle.
Ils sont de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an, en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
Votre employeur doit vous informer dans le mois qui suit votre reprise de travail de vos droits aux congés, à savoir :
Votre employeur vous informe par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
Après chaque arrêt maladie, votre employeur doit vous informer du nombre de jours de congés payés à prendre.
La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés si vous n’avez pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.
Les congés payés peuvent être reportés
Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Le délai de report est de 15 mois commence à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Ainsi :
– Si le salarié reprend son travail avant l’expiration de ce report
Si le salarié revient dans l’entreprise après la fin de la période d’acquisition, mais avant l’expiration de la période de report de 15 mois, le point de départ de la fraction restante de cette période de report sera la date à laquelle l’employeur lui a donné l’information sur ses droits à congés.
– Si le salarié ne reprend pas son travail à l’issue du délai de report
À l’issue de ce délai, les congés payés sont perdus, sans que l’employeur n’ait été obligé d’en informer le salarié.
L’acquisition de congé payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle est appliquée de manière rétroactive :
En cas de litige entre le salarié et l’employeur, seul le conseil de prud’hommes (CPH) est compétent.
Pour aller plus loin : Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles
