Bénéficier du statut de travailleur handicapé (intérêt de ce statut)

Depuis la loi du 11 février 2005, les maladies chroniques évolutives sont reconnues comme un handicap : les personnes malades peuvent donc demander le statut de travailleur handicapé. Bien que l’appellation ne soit pas très précise, il s’agit du seul moyen de faire reconnaître vos difficultés de santé dans votre vie professionnelle. Cependant, il n’existe aucune obligation légale d’informer son employeur ou sa direction de l’obtention de la RQTH.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier de mesures permettant de trouver un emploi ou de le conserver. La RQTH est attribuée pour une durée d’un à dix ans ou sans limite de durée si votre situation n’est pas susceptible d’évoluer. La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas nécessaire si vous percevez ou faites renouveler :

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les jeunes de plus de 16 ans sous convention de stage ;
• une rente accident du travail ou maladie professionnelle ;
• une pension d’invalidité ou si vous êtes titulaire d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut vous donner accès à des mesures favorisant votre insertion professionnelle ou votre maintien dans l’emploi.

De plus, depuis la loi du 11 février 2005, les entreprises ont une obligation de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées pour leur accès à l’emploi et pour leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière. Pour les entreprises ayant des représentants du personnel la négociation sur l’emploi des personnes handicapées et le « droit à la compensation » du handicap sont obligatoires (c’est-à-dire l’accès à des postes aménagés).

La RQTH vous donne le droit de bénéficier :

• de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les entreprises privées ou publiques de plus de 20 salariés/agents doivent employer 6% de personnes reconnus travailleurs handicapés. Le salarié qui a reçu la RQTH compte dans l’effectif en tant que bénéficiaire de l’obligation.
• d’aides pour maintenir votre situation d’actif : accompagnement spécialisé vers un aménagement de vos conditions de travail, vers une reconversion professionnelle ou un reclassement avec CAP EMPLOI SAMETH. Il s’agit d’un service qui met à votre disposition des conseillers spécialisés pour analyser vos conditions de travail et proposer des solutions d’aménagements à votre employeur, ou vous accompagner vers une préparation à un autre poste/emploi au sein de la même entreprise/administration ou d’une autre. L’entreprise/l’administration peut bénéficier de conseils et d’assistance par des conseillers d’insertion et/ou d’aides financières et techniques des fonds de compensation de handicap au travail (Agefiph, FIPHFP, OETH).
• d’aménagements des conditions de travail ou du poste de travail : aménagement des horaires de travail ; adaptation du poste de travail par l’achat de matériel adapté (fauteuil ergonomique, téléphone ou logiciels spécifiques) que l’employeur peut faire financer, au moins en partie, par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), pour les salariés du privé, ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), pour les agents publics ; participation à l’acquisition d’aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant) ou à des frais de transport ou d’aménagement de véhicule pour les travailleurs handicapés.
• un accès à la Fonction Publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique

• Si vous risquez d’être licencié pour inaptitude la RQTH peut vous faire bénéficier d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement :
  • Vous, ou votre employeur, pouvez solliciter l’appui d’un organisme de placement spécialisé(OPS) afin de vous faire bénéficier d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement. Ces structures, dénommées CAP EMPLOI SAMETH assurent une mission de service public qui concerne aussi l’accompagnement au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. À ce titre, ils peuvent mobiliser des outils et dispositifs de droit commun ou spécifiques. Consulter l’annuaire Cap emploi
• En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doubléepour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dans la limite de trois mois.
• D’un abondement annuel de vos droits à la formation bonifié :
  • La RQTH vous donne droit à unebonification de 300 euros par an de votre compte personnel de formation, si vous êtes salarié, dans la limite d’un plafond annuel de 800 euros et d’un plafond total de 8.000 euros.
  • Depuis le 1^erjanvier 2020, si vous avez fait connaître votre handicap à votre employeur, l’abondement est automatique via la déclaration sociale de l’entreprise. Mais, si vous n’avez pas informé votre employeur, vous pouvez obtenir l’abondement en déclarant votre situation sur le site Mon compte formation. Un abondement supplémentaire vous est versé si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

En savoir plus sur le financement des formations

• d’aides pour votre insertion professionnelle: accompagnement spécialisé vers l’emploi (Cap Emploi), accès aux contrats aidés, accès à des formations, des stages, aides financières à l’embauche etc.

Le choix de faire une demande de RQTH et/ou d’en parler à son employeur/sa direction doit donc être fait en fonction de votre situation personnelle. Votre médecin traitant pourra vous accompagner dans cette réflexion et, si vous décidez de déposer une demande de RQTH, c’est lui, votre rhumatologue ou votre médecin interniste qui vous délivrera un certificat médical à fournir à la MDPH/MDA. Il convient donc d’y consacrer du temps pour apporter le maximum de renseignements sur les résultats biologiques, l’état clinique et psychologique, ainsi que sur les répercussions de la maladie et des traitements dans vos habitudes de vie.

Il est également vivement conseillé de remplir le cadre du formulaire unique de demande concernant votre expression personnelle : elle permet de rendre compte aux professionnels siégeant à la commission de vos difficultés quotidiennes de manière concrète et personnalisée, donnant de fait un côté plus « humain » à votre dossier. (Dans la plupart des cas, aucune convocation physique n’est demandée).

À savoir :

Lorsque vous faites une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) auprès de votre MDPH, une procédure de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée.

L’allocation adulte handicapé (AAH) peut être sollicitée auprès de la MDPH/MDA sous conditions de résidence, d’âge, d’incapacité à travailler et de ressources.

A noter : à compter du 1^er octobre 2023, le décret n°2022-1694 supprime, la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH et les abattements applicables sur les revenus du conjoint s’il réduit ou cesse son activité.

La personne qui a un droit à l’AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l’AAH sauf si cela lui est défavorable.

La personne qui a un droit qui s’ouvre à compter du 1^er octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l’AAH.

Si vous êtes en situation de handicap, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal. Le montant de l’AAH dépend de votre situation familiale , professionnelle et de vos ressources.

Ainsi, vous devez :

• résider en France de manière stable et régulière,
• être âgé de plus de 20 ans (ou 16 ans sous conditions),
• avoir des revenus (salaire, indemnités journalières, pension d’invalidité) inférieurs au montant maximum de l’AAH (900€ au 01/11/19),
• avoir un taux d’incapacité évalué par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH/MDA au moins égal à 80%, ou compris entre 50 et 79% s’il « restreint substantiellement et durablement votre accès à l’emploi ».

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Son versement est pris en charge par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Cette allocation a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes connaissant une restriction d’accès à l’emploi découlant du handicap, qui peut lui-même être une conséquence de l’état de santé.

Aussi, l’AAH s’applique de manière différentielle et subsidiaire. Autrement dit, son montant varie en fonction des ressources, et elle sera toujours attribuée en dernier lieu (après salaires, indemnités journalières, pension d’invalidité etc.) Si vous n’avez aucune autre source de revenus, vous bénéficierez de l’AAH à taux plein. Dans le cas où vous percevez déjà un revenu, l’AAH vous sera versée de manière différentielle. Elle sera ainsi égale à la différence entre son taux plein, et vos ressources effectives.

L’AAH ne nécessite pas l’envoi d’arrêt de travail.

À savoir : une personne qui ne disposait d’aucun revenu (ou du RSA) avant la survenue de son handicap est aussi éligible à cette allocation.