Mis à jour le 27/08/2025
Reprendre son poste peut être impossible après un problème de santé. Dans la fonction publique, plusieurs dispositifs existent pour éviter la rupture professionnelle et assurer le reclassement en cas d’inaptitude.
Cet article détaille vos droits, les procédures et les recours possibles si vous êtes confronté à une inaptitude physique.
Lorsqu’un aménagement de poste (horaires, matériel adapté, télétravail, etc.) ne suffit pas à compenser les difficultés de santé d’un agent, la loi prévoit la possibilité d’un reclassement fonction publique inaptitude. Ce dispositif vise à maintenir l’agent dans l’emploi, mais sur un poste plus adapté à ses capacités physiques ou psychiques.
Le reclassement prend plusieurs formes selon la situation :
L’administration affecte l’agent à un autre emploi du même grade. Dans ce cas, l’agent conserve son statut et son niveau hiérarchique mais change de poste pour accomplir des missions plus compatibles avec son état de santé.
Elle peut nommer l’agent à un emploi d’un grade différent, inférieur ou supérieur, selon les postes disponibles et ses compétences.
Elle peut reclasser l’agent dans un autre corps ou cadre d’emplois, par exemple en le faisant passer d’un poste administratif à un poste technique ou inversement.
L’administration envisage particulièrement ce type de reclassement lorsque l’état de santé de l’agent ne lui permet plus d’exercer les missions de son corps d’origine.
Les garanties pour l’agent
Le reclassement fonction publique inaptitude est encadré pour protéger les droits des agents :
Maintien du traitement : en cas de reclassement dans un grade inférieur, vous conservez le traitement antérieur, ce qui évite une perte de rémunération.
Procédure statutaire : toute décision est précédée d’un avis du comité médical, garantissant que la situation de santé est prise en compte.
Accès par concours ou détachement : l’affectation dans un nouveau corps peut se faire par voie de concours aménagé (avec adaptation possible des épreuves en durée et en fractionnement) ou par détachement.
Un agent administratif souffrant de troubles musculo-squelettiques ne pouvant plus exercer ses missions de saisie intensive peut être reclassé :
dans le même grade mais sur un poste d’accueil du public moins contraignant,
dans un grade inférieur mais avec maintien de son traitement,
ou encore dans un autre corps, par exemple au sein d’un service de documentation.
Le reclassement fonction publique inaptitude ne dépend pas uniquement de la volonté de l’agent ou de l’administration. Deux acteurs principaux interviennent dans la procédure : le médecin de prévention et le comité médical (médecine statutaire). Leur rôle est complémentaire et encadré par la réglementation.
Le médecin de prévention est le médecin du travail dans la fonction publique. Son rôle est d’évaluer la compatibilité entre :
l’état de santé de l’agent,
et les contraintes du poste occupé.
Il ne décide pas de l’aptitude statutaire mais peut proposer :
des aménagements de poste (horaires, outils adaptés, allègement des missions),
un temps partiel thérapeutique,
ou, si ces mesures sont insuffisantes, le recours à une procédure de reclassement.
Son avis sert de base pour orienter la décision du comité médical.
Le comité médical départemental a un rôle central dans la procédure. Contrairement au médecin de prévention, il ne se limite pas à évaluer la compatibilité avec un poste : il statue officiellement sur l’aptitude ou l’inaptitude de l’agent à ses fonctions.
Ses missions incluent :
déterminer si l’agent est apte, temporairement ou définitivement inapte à son poste,
proposer un reclassement fonction publique inaptitude, que ce soit dans le même grade, un grade différent ou un autre corps,
recommander des aménagements spécifiques pour les concours et examens (par exemple durée adaptée ou épreuves fractionnées).
Toute affectation à un nouveau poste intervient après avis du comité médical, qui constitue la référence juridique pour l’administration.
Étape 1 : le médecin de prévention identifie une incompatibilité entre la santé de l’agent et son poste.
Étape 2 : le comité médical analyse le dossier et rend un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Étape 3 : l’administration prend la décision finale en respectant l’avis rendu.
Il arrive que, malgré la recherche de solutions, aucun reclassement fonction publique inaptitude ne soit possible dans l’immédiat. Cela peut être dû à l’absence de poste adapté, à une incompatibilité durable avec l’ensemble des fonctions disponibles, ou encore à un contexte organisationnel qui ne permet pas d’affectation.
Dans ce cas, plusieurs dispositifs de maintien des droits sont prévus pour protéger l’agent.
L’agent peut utiliser ses droits à congés maladie :
Congé de Maladie Ordinaire (CMO) : jusqu’à 1 an (avec plein traitement pendant 3 mois, puis demi-traitement).
Congé de Longue Maladie (CLM) : jusqu’à 3 ans pour certaines affections graves, dont 1 an à plein traitement.
Congé de Longue Durée (CLD) : jusqu’à 5 ans pour certaines pathologies, dont 3 ans à plein traitement.
Ces congés permettent de préserver la rémunération partielle ou totale pendant une période de soins.
Si vos droits à congé maladie sont épuisés et qu’aucun reclassement n’est envisageable, vous pouvez être placé en disponibilité d’office :
Durée : 1 an renouvelable 2 fois (voire 3 dans certains cas),
Statut : votre contrat est suspendu, vous ne percevez plus votre traitement indiciaire.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d’indemnités spécifiques (voir ci-dessous).
Si votre invalidité réduit votre capacité de travail d’au moins 2/3, vous pouvez percevoir une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT).
Elle s’applique lorsque vous n’avez plus droit ni à la rémunération statutaire ni aux indemnités journalières.
Elle compense partiellement la perte de revenu pendant la période d’invalidité.
Si vous êtes reconnu(e) partiellement inapte à vos fonctions et placé(e) en disponibilité d’office faute de poste vacant pour un reclassement, vous pouvez prétendre aux allocations chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions habituelles d’ouverture de droits.
Durant toute la période où votre dossier est examiné par le comité médical ou la commission de réforme, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la décision finale.
Si aucune solution durable n’est trouvée, deux options peuvent être envisagées :
Mise à la retraite pour invalidité : si votre état de santé ne permet plus l’exercice d’aucune fonction.
Licenciement pour inaptitude : dans certains cas, notamment si vous n’avez pas droit à une pension de retraite pour invalidité.
Ces mesures ne sont appliquées qu’en dernier ressort, après l’examen de toutes les solutions de reclassement et d’aménagement possibles.
Lorsque l’état de santé empêche de reprendre son poste, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut devenir un atout majeur pour faciliter un reclassement fonction publique inaptitude. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle ouvre des droits et des accompagnements spécifiques pour sécuriser votre parcours professionnel.
La RQTH vous ouvre plusieurs droits concrets :
Vous accédez à des aides financières pour aménager votre poste de travail (matériel ergonomique, outils adaptés, organisation du temps de travail). L’AGEFIPH (secteur privé) et le FIPHFP (fonction publique) financent ces dispositifs.
Vous bénéficiez de l’accompagnement d’un conseiller spécialisé Cap Emploi / SAMETH. Ces services analysent vos contraintes, identifient des solutions d’aménagement ou de réorientation et préparent avec vous un éventuel reclassement au sein ou hors de votre administration.
Vous obtenez une priorité sur certains dispositifs de maintien dans l’emploi ou de reclassement, en coordination avec les médecins de prévention et les ressources humaines.
Un levier pour le maintien dans l’emploi public
La RQTH est particulièrement utile lorsque :
les aménagements simples du poste sont insuffisants,
un reclassement fonction publique inaptitude est envisagé,
l’agent souhaite préparer une reconversion professionnelle avec une formation adaptée.
Exemple : un agent administratif souffrant de troubles articulaires peut, grâce à la RQTH, obtenir un poste aménagé (mobilier ergonomique, horaires décalés) ou être accompagné vers une fonction différente compatible avec sa santé.
La demande de RQTH se fait auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département.
Le dossier comprend un formulaire et un certificat médical détaillé.
La décision est prise par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
La RQTH est accordée pour une durée limitée (1 à 5 ans en général), renouvelable.
Dans le cadre d’un reclassement fonction publique inaptitude, le comité médical départemental joue un rôle central. C’est une instance consultative composée de médecins, chargée de donner des avis médicaux sur la situation des agents publics. Ses avis éclairent l’administration, qui reste décisionnaire, mais doivent obligatoirement être sollicités dans certains cas précis.
Le comité médical départemental intervient sur :
La prolongation des congés maladie au-delà de 6 mois : il évalue si l’état de santé justifie une prolongation et sous quelles conditions.
L’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) : il examine les demandes, contrôle la compatibilité avec la pathologie et fixe les modalités d’octroi.
La réintégration après un long arrêt de travail : avant une reprise, il statue sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions, éventuellement avec aménagements.
La mise en disponibilité d’office pour raisons de santé : lorsque l’état de santé ne permet pas une reprise immédiate, il donne un avis sur cette mesure temporaire.
Le reclassement fonction publique inaptitude : après modification de l’état physique d’un fonctionnaire, il évalue les possibilités de reclassement dans un autre emploi ou corps.
Ces avis restent indispensables : sans les consulter au préalable, l’administration s’expose à une contestation de sa décision devant le tribunal administratif.
Lorsqu’un dossier passe devant le comité médical :
Le secrétariat du comité médical informe l’agent de la date d’examen de son dossier.
L’agent consulte son dossier médical et administratif.
Il demande à être accompagné par le médecin de son choix, que le comité entend.
Il sollicite une contre-expertise lorsqu’il conteste l’avis rendu.
Cette transparence garantit les droits de l’agent et évite toute décision unilatérale sans débat médical.
En cas de désaccord avec l’avis rendu, l’agent ou l’administration peut saisir le comité médical supérieur.
Cet organe, placé auprès du ministère de la Santé, est compétent pour les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Le recours devant le comité médical supérieur est suspensif : la décision finale est suspendue jusqu’à ce que l’instance se prononce.
Enfin, si l’avis médical débouche sur une décision administrative défavorable (mise en disponibilité, refus de reclassement, licenciement pour inaptitude…), il est toujours possible de saisir le tribunal administratif.
Dans une procédure de reclassement fonction publique inaptitude, la Commission de Réforme est une instance médicale et administrative chargée d’éclairer l’administration par ses avis. Elle n’a pas de pouvoir de décision mais joue un rôle déterminant dans l’évaluation de la situation des agents publics.
La Commission de Réforme intervient dans plusieurs situations clés :
L’inaptitude physique provisoire ou définitive : elle évalue si l’agent peut reprendre son poste, être reclassé, ou s’il est définitivement inapte.
La mise en disponibilité d’office ou la mise à la retraite pour invalidité : elle donne un avis avant que l’administration ne statue.
L’aménagement du poste de travail : elle peut recommander des adaptations matérielles, organisationnelles ou ergonomiques.
Le temps partiel thérapeutique : elle peut être consultée pour déterminer la compatibilité entre l’état de santé et une reprise progressive.
Le taux d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) et l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) : elle évalue le degré d’incapacité et oriente le montant des compensations financières.
Concrètement, l’administration sollicite la Commission de Réforme lorsqu’elle doit prendre des décisions lourdes pour la carrière d’un agent : invalidité, licenciement pour inaptitude, retraite anticipée.
Les avis de la Commission de Réforme sont consultatifs : l’administration n’est pas légalement obligée de les suivre. Toutefois, dans la pratique, ils ont une influence forte car ils apportent un éclairage médical et juridique sur la situation.
⚠️ Si l’administration prend une décision contraire à l’avis rendu, elle doit pouvoir la justifier. À défaut, la décision peut être fragilisée en cas de recours contentieux.
En cas de désaccord avec la décision prise après l’avis de la Commission de Réforme :
L’agent peut engager un recours administratif gracieux auprès de son administration.
Il peut aussi saisir le Tribunal Administratif, seul compétent pour annuler une décision d’employeur public jugée illégale ou injustifiée.
Exemple : lorsqu’aucun reclassement n’est proposé, un agent que le comité médical a déclaré définitivement inapte peut contester la décision de mise en retraite pour invalidité devant le juge administratif.
Dans la fonction publique, le reclassement fonction publique inaptitude passe toujours en priorité. L’administration recherche d’abord un poste adapté avant d’envisager toute rupture du lien d’emploi.
Cependant, si elle ne trouve aucune solution et si elle ne peut ni reclasser l’agent ni lui attribuer une pension d’invalidité, elle prononce un licenciement pour inaptitude.
Lorsque le comité médical déclare un agent définitivement inapte à exercer ses fonctions et constate qu’il ne remplit pas les conditions pour percevoir une pension de retraite pour invalidité, l’administration peut le licencier.
Cette décision intervient après avis de la Commission de Réforme, qui analyse la situation médicale et professionnelle.
Le licenciement ne donne pas droit à une indemnité de licenciement.
En revanche, si l’agent remplit les conditions d’ouverture de droits, il peut percevoir l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), comme tout demandeur d’emploi.
Exemple : L’administration peut licencier un agent administratif territorial définitivement inapte à tout poste, trop jeune pour bénéficier d’une pension d’invalidité. Dans ce cas, Pôle emploi l’indemnise.
La fonction publique hospitalière ne pratique pas le licenciement pour inaptitude, sauf exception.
Elle peut licencier un stagiaire reconnu inapte, mais uniquement après avis de la Commission de Réforme.
Comme dans la fonction publique d’État et territoriale, l’administration ne verse pas d’indemnité lors de ce licenciement. En revanche, l’agent licencié peut percevoir les allocations chômage s’il remplit les conditions.
L’administration n’envisage le licenciement pour inaptitude qu’en dernier recours.
Elle doit d’abord examiner toutes les autres possibilités : aménagement de poste, temps partiel thérapeutique, ou reclassement dans le même ou dans un autre corps.
Elle doit aussi démontrer l’impossibilité de proposer une solution de reclassement fonction publique inaptitude avant de licencier l’agent.
Changer d’emploi / de poste (chercher un emploi ailleurs) dans le public 
