Comprendre l’intérêt de l’invalidité

Mis à jour le 25/04/25

ALD et invalidité : une option à considérer

Si vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD), il peut être pertinent d’envisager un passage en invalidité pour bénéficier d’une pension d’invalidité. Celle-ci vise à compenser la perte de revenus liée à la diminution de votre capacité de travail. Cette solution peut être particulièrement avantageuse si votre état de santé ne vous permet plus d’exercer une activité professionnelle à temps plein.

A savoir : L’invalidité est un statut accordé, sur des critères de santé, par le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie des salariés. Elle n’est pas systématique après 3 ans d’arrêt maladie.

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 

66 % (2/3) en raison d’une affection de longue durée (ALD), d’un accident ou d’une maladie survenue hors cadre professionnel. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité pour compenser la perte de revenus.

Attribuée à titre provisoire, cette pension peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de l’évolution de votre état de santé et de votre situation.

Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé :

Maintien des droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie

Lorsque vous êtes demandeur d’emploi et que vous percevez une allocation d’aide au retour à l’emploi, vous bénéficiez du maintien de vos droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont vous releviez antérieurement. À l’issue de votre indemnisation par France Travail, vous bénéficiez pendant douze mois d’un maintien des droits acquis avant la rupture du contrat de travail et vous avez encore la possibilité d’introduire une demande de pension d’invalidité pendant ce délai.

La demande de pension peut être faite soit directement par votre caisse d’assurance maladie (CPAM) soit par vous-même.

Vous êtes en arrêt de travail 

C’est le service médical de l’Assurance Maladie qui prend l’initiative et vous contacte.

Vous n’êtes pas en arrêt de travail 

Vous êtes en activité ou au chômage et votre état de santé a réduit votre capacité de travail. Vous pouvez faire une demande de pension d’invalidité. Vous devez vérifier que vous remplissez les conditions administratives et médicales. Pour les conditions médicales, vous vous rapprochez de votre médecin traitant ou spécialiste, qui vous aidera à préparer votre dossier médical. Vous pouvez ensuite faire une demande de pension d’invalidité. Le service médical de l’Assurance Maladie évaluera si vous pouvez en bénéficier, en fonction de votre état de santé. Il vous est conseillé de préparer votre dossier médical avec votre médecin traitant et de l’apporter lors de vos rendez-vous avec le service médical.

Le code de la sécurité sociale définit 3 catégories d’invalidité :

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

• Catégorie 1 : Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1^èrecatégorie.
• Catégorie 2 : Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie. Il est parfois encore possible d’exercer une activité professionnelle adaptée mais avec plus de difficultés et sur un temps de travail moindre qu’en 1^ère catégorie.
• Catégorie 3 : Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.

La catégorie de votre pension d’invalidité peut être révisée en cas d’amélioration ou d’aggravation de votre état de santé et la catégorie d’attribution peut évoluer (passer de catégorie 1 à 2 ou inversement).

Vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre travail suite à une maladie invalidante d’origine non professionnelle. Vous pouvez percevoir une pension d’invalidité en remplissant les conditions suivantes :

• Vous n’avez pas atteint l’âge de 62 ans ;
• Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3 ;
• Vous êtes affilié depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie ;
• Vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire.

Calcul de la pension d’invalidité :

Pour calculer votre pension d’invalidité, l’Assurance Maladie prend en compte votre revenu annuel moyen à partir des 10 meilleures années d’activité (revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Le montant de votre pension d’invalidité dépend de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle. Il existe 3 catégories de pension d’invalidité.

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :

1^ère catégorie : 30% du salaire annuel moyen 

2^ème catégorie : 50% du salaire annuel moyen 

3^ème catégorie : 50% du salaire annuel moyen + majoration pour tierce personne (MTP)

La majoration pour tierce personne (MTP) : Il s’agit d’une somme destinée à financer l’assistance d’une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (par exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir). 

La pension d’invalidité est versée chaque mois à terme échu. Elle est revalorisée chaque année.

Évolution de votre état de santé

La catégorie de votre pension d’invalidité peut être révisée en cas d’amélioration ou d’aggravation de votre état de santé. Votre pension d’invalidité peut être révisée ou supprimée.

Si vous pensez que votre état de santé a évolué, vous devez envoyer au service médical de votre caisse d’assurance maladie un certificat médical de votre médecin traitant pour preuve de ce changement ou alors l’expliquer par courrier simple.

Le service médical étudie votre demande : vous recevez une réponse par courrier en cas d’accord.

Si votre état de santé évolue , c’est-à-dire s’il s’aggrave ou s’il s’améliore, votre pension d’invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse. 

Un ajustement est également réalisé lorsque vous reprenez une activité professionnelle et que vos ressources augmentent.

Ainsi, le montant de votre pension peut être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre caisse d’assurance maladie vous enverra pour cela, régulièrement, déclaration de situation et de ressources  à remplir et à lui renvoyer. Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler à votre caisse d’assurance maladie et le montant de votre pension d’invalidité pourra être revu en conséquence.

En savoir plus sur la déclaration de ressources.

Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé et vous avez moins de 62 ans

Vous percevez une pension d’invalidité de 1ère catégorie : la pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Vous percevez une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie :

• Votre pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE.
• Votre pension est déduite intégralement du montant de l’ARE versé par France Travail, lorsqu’elle n’a jamais été cumulée avec les revenus de l’activité prise en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage.

Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé et vous avez 62 ans

Vous pouvez demander le maintien de votre pension d’invalidité à votre caisse d’assurance maladie par courrier si vous remplissez ces 2 conditions : 

• à 62 ans, vous percevez une allocation versée par France Travail 
• à 61 ans et 6 mois, vous exerciez encore une activité professionnelle.

Ensuite, le maintien de votre pension d’invalidité dépend de votre situation professionnelle :

• si vous reprenez une activité professionnelle au cours des 6 mois après vos 62 ans : vous pourrez continuer à percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à la cessation de votre activité et au plus tard jusqu’à 67 ans ;
• si vous ne reprenez pas une activité professionnelle au cours des 6 mois après vos 62 ans : le paiement de votre pension d’invalidité s’arrêtera au bout de ces 6 mois.

Vous bénéficiez d’une pension d’invalidité et vous reprenez une activité professionnelle

Le décret n°2022-257 du 23 février 2022 modifie depuis le 1er avril 2022 les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels en poursuivant l’objectif de garantir un gain supplémentaire pour l’assuré exerçant une activité professionnelle.

Vous percevez une pension d’invalidité et vous exercez une activité professionnelle : le versement de votre pension d’invalidité peut être réduit ou suspendu si vos ressources :

• Si le montant de vos ressources cumulées (pension + revenus professionnels) est inférieur ou égal au seuil de comparaison, votre pension n’est pas réduite.
• Si le montant de vos ressources cumulées est supérieur au seuil de comparaison, le dépassement constaté est divisé par 12 pour obtenir le montant du dépassement mensuel : votre pension mensuelle versée est alors réduite de la moitié du dépassement constaté (avant le 1er avril 2022, elle était réduite de la totalité du dépassement).

Les sommes versées au titre de la pension d’invalidité sont imposables et cumulable (selon montants) avec les prestations CAF, ARE (chômage), AAH, IJ et salaires.

L’allocation supplémentaire d’invalidité

Sous condition de ressources du foyer, la pension d’invalidité (versée par la sécurité sociale) peut être complétée par l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) : Si vous êtes invalide et que vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l’Allocation supplémentaire d’invalidité. L’Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole (MSA).

Impact de la pension d’invalidité sur votre retraite ?

Les trimestres attribués au régime général de la Sécurité sociale

Un trimestre validé est attribué pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de versement de la pension d’invalidité (catégories 1, 2 ou 3). Cependant ce trimestre n’est pas cotisé et ne comptera pas dans le calcul de votre pension de retraite.

Les points de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Ils sont attribués sous certaines conditions :

• l’arrêt de travail doit interrompre une période d’activité (ou une période de chômage) prise en compte pour la retraite complémentaire et doit être de plus de 60 jours consécutifs
• la personne doit avoir perçu des prestations de la Sécurité sociale : indemnités journalières de maternité ou de maladie, pension d’invalidité (catégorie 1, 2 ou 3), rente d’accident de travail (si le taux d’incapacité est d’au moins 2/3)
• fournir les preuves de cette indemnisation.

Les points sont calculés en fonction de ceux inscrits durant l’année qui précède l’arrêt de travail.

Si durant une même année, vous avez acquis à la fois des points cotisés et des points pour incapacité de travail, le total de tous ces points ne peut dépasser celui de l’année précédente.

Conseil : Gardez précieusement les attestations de versement des indemnités journalières et votre notification de pension d’invalidité ou de rente d’accident de travail que vous a adressé votre caisse de Sécurité sociale ! Elles pourront servir à justifier vos périodes d’incapacité de travail auprès des caisses de retraite complémentaire.

A savoir : Ces trimestres et ces points sont inscrits à votre compte sans contrepartie du versement de cotisations.

Le passage en retraite pour inaptitude est automatique pour les personnes en catégorie 3 et catégorie 2 qui ne travaillent pas. En revanche, il faut en faire la demande pour les catégories 1 et les catégorie 2 en activité. Vous pourrez donc percevoir une pension de retraite « pour inaptitude » dès l’âge de 62 ans en bénéficiant du taux plein. Autrement dit, même si vous n’avez pas validé tous les trimestres requis, vous n’aurez pas de décote. Cependant, le nombre de trimestres effectivement validés et cotisés, jouera sur le montant de votre pension.