Bénéficier du statut de travailleur handicapé

Depuis la loi du 11 février 2005, les maladies chroniques évolutives (dont la polyarthrite rhumatoïde), sont reconnues comme un handicap : les personnes malades peuvent donc demander le statut de travailleur handicapé. Bien que l’appellation soit un peu imprécise, il s’agit du seul moyen de faire reconnaître vos difficultés de santé dans votre vie professionnelle. Cependant, il n’existe aucune obligation légale d’informer son employeur/sa direction de l’obtention de la RQTH.

Ce statut peut cependant vous aider à retrouver un emploi car plusieurs aides, voire des demandes d’emploi, concernent les personnes reconnues comme travailleur handicapé.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier de mesures permettant de trouver un emploi ou de le conserver. La RQTH est attribuée pour une durée d’un à dix ans ou sans limite de durée si votre situation n’est pas susceptible d’évoluer. La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas nécessaire si vous percevez ou faites renouveler :

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les jeunes de plus de 16 ans sous convention de stage ;
• une rente accident du travail ou maladie professionnelle ;
• une pension d’invalidité ou si vous êtes titulaire d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut vous donner accès à des mesures favorisant votre insertion professionnelle ou votre maintien dans l’emploi.

De plus, depuis la loi du 11 février 2005, les entreprises ont une obligation de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées pour leur accès à l’emploi et pour leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière. Pour les entreprises ayant des représentants du personnel la négociation sur l’emploi des personnes handicapées et le « droit à la compensation » du handicap sont obligatoires (c’est-à-dire l’accès à des postes aménagés).

1/ En recherche d’emploi, la RQTH vous fait bénéficier :

• d’une priorité d’accès à des formations financées par votre compte personnel de formation (CPF) ou/et par l’Agefiph ou le Fiphfp, ou d’une orientation vers des dispositifs adaptés d’accompagnement et d’insertion/reclassement en milieu dit « ordinaire », ou en milieu dit « protégé » ;

• de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les entreprises privées ou publiques de plus de 20 salariés/agents doivent employer 6% de personnes reconnus travailleurs handicapés. Le salarié qui a reçu la RQTH compte dans l’effectif en tant que bénéficiaire de l’obligation.

• de l’accès à un bilan de compétences adapté à votre situation et à des formations qualifiantes ;
• de l’accès à des dispositifs spécifiques d’insertion vers l’emploi : stages de réadaptation ou contrat ou stage de rééducation professionnelle, contrats d’apprentissage, contrats aidés dans le cadre des parcours emploi compétences (PEC), soutien des réseaux spécialisés « Cap emploi » et « Agefiph », aide à la création ou reprise d’entreprise ;
• d’un aménagement de concours ou d’un recrutement contractuel spécifique pour l’accès à un emploi dans la fonction publique.
• du Contrat d’Engagement Jeune qui s’inscrit dans la continuité du plan « 1 jeune, 1 solution », il s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qu’ils ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. Le Contrat d’Engagement Jeune propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif, dans un cadre exigeant, avec un objectif d’entrée plus rapide et durable dans l’emploi. Il remplace la Garantie jeunes. Il est mis en œuvre par Pôle emploi et les missions locales.

2/ Si vous trouver un emploi en entreprise ou dans la fonction publique la RQTH vous fait bénéficier d’aménagements des conditions de travail ou du poste de travail :

• aménagement des horaires de travail ;
• adaptation du poste de travail par l’achat de matériel adapté (fauteuil ergonomique, téléphone ou logiciels spécifiques) que l’employeur peut faire financer, au moins en partie, par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), pour les salariés du privé, ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), pour les agents publics ;
• participation à l’acquisition d’aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant) ou à des frais de transport ou d’aménagement de véhicule pour les travailleurs handicapés.

3/ Si vous risquez d’être licencié pour inaptitude la RQTH peut vous faire bénéficier d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement

• Vous, ou votre employeur, pouvez solliciter l’appui d’un organisme de placement spécialisé(OPS) afin de vous faire bénéficier d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement. Ces structures, dénommées Cap emploi, assurent une mission de service public qui concerne aussi l’accompagnement au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. À ce titre, ils peuvent mobiliser des outils et dispositifs de droit commun ou spécifiques.
• Consulter l’annuaire Cap emploi

4/ Abondement annuel de vos droits à la formation

La RQTH vous donne droit à une bonification de 300 euros par an de votre compte personnel de formation, si vous êtes salarié, dans la limite d’un plafond annuel de 800 euros et d’un plafond total de 8.000  euros.

Depuis le 1^er janvier 2020, si vous avez fait connaître votre handicap à votre employeur, l’abondement est automatique via la déclaration sociale de l’entreprise. Mais, si vous n’avez pas informé votre employeur, vous pouvez obtenir l’abondement en déclarant votre situation sur le site Mon compte formation. Un abondement supplémentaire vous est versé si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

En savoir plus sur le financement des formations

5/ En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dans la limite de trois mois.

6/ Si vous souhaitez créer votre entreprise en tant que travailleur indépendant

Le travail indépendant offre aux personnes en situation de handicap une flexibilité d’emploi qu’elles ne peuvent pas trouver en travaillant pour quelqu’un d’autre. Le dirigeant de l’entreprise est en mesure d’adapter ses horaires de travail en fonction de la façon dont il se sent un jour donné. Il peut travailler davantage lorsqu’il se sent bien et travailler moins ou prendre un jour de congé lorsque des problèmes liés à un handicap lui posent des difficultés.

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) peut vous accorder des aides à la création d’entreprise :

• Aide jusqu’à 5 000 €, si vous avez un apport de 1 500 €, pour la création. De plus, l’association propose un pack d’assurances à prix attractifs qui comprend les assurances professionnelles, accident et maladie, et santé.
• Aide aux déplacements professionnels, qu’il s’agisse d’adapter un véhicule ou de faire appel à un taxi ou autres. Il s’agit d’un montant forfaitaire de 5 000 €, renouvelable chaque année, et cumulable avec toutes les autres aides financières.
• Aide humaine à la compensation du handicap, pour favoriser l’autonomie de la personne dans son travail. Son montant est de 4 000 € maximum, et elle est attribuée à l’appréciation de l’Agefiph.

Le choix de faire une demande de RQTH et/ou d’en parler à son employeur/sa direction/ses clients doit donc être fait en fonction de votre situation personnelle. Votre médecin traitant pourra vous accompagner dans cette réflexion et, si vous décidez de déposer une demande de RQTH à la MDPH, c’est lui, votre rhumatologue ou votre médecin interniste qui vous délivrera un certificat médical à fournir à la MDPH. Il convient donc d’y consacrer du temps pour apporter le maximum de renseignements sur les résultats biologiques, l’état clinique et psychologique ainsi que sur les répercussions de la polyarthrite rhumatoïde et des traitements dans vos habitudes de vie.

Il est également vivement conseillé de remplir le cadre du formulaire unique de demande concernant votre expression personnelle : elle permet de rendre compte aux professionnels siégeant à la commission de vos difficultés quotidiennes de manière concrète et personnalisée, donnant de fait un côté plus « humain » à votre dossier. (Dans la plupart des cas, aucune convocation physique n’est demandée).

En parler à votre employeur et/ou à vos collègues est une façon de dire que vous pouvez travailler mais que vous ne pouvez pas, ou plus, faire certaines choses, ou que vous avez besoin de plus de temps, ou d’aides techniques ou de formation, à cause de votre handicap.