Se renseigner sur la prévoyance et les assurances privées – Intermittents

La prévoyance d’entreprise, ce sont les garanties prévues par le contrat souscrit par l’entreprise, dans le but de bénéficier des salariés, au titre de l’arrêt de travail, de l’invalidité, de la perte d’autonomie et des engagements liés à la durée de vie (décès, épargne retraite). On parle dans ce cas de “risques lourds” en opposition aux garanties santé (communément appelées mutuelle).

Une entreprise a-t-elle l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance  pour les intermittents qu’elle emploie ?

Si la convention collective dont relève l’entreprise a prévu un régime de prévoyance : oui

Dans le secteur du spectacle, plusieurs conventions collectives ont effectivement un régime de prévoyance, telles que :

À cet égard, les entreprises dont l’activité principale relève de ces secteurs doivent souscrire un contrat de prévoyance conforme aux prescriptions de la convention collective. Ces prescriptions visent, dans ce cas, le taux de la cotisation, la répartition de celui-ci entre part patronale et part salariale et le niveau des garanties.

Si vous avez un statut cadre : oui.

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 impose ainsi aux employeurs de verser à son personnel cadre et aux personnels assimilés cadres une contribution, au titre de la prévoyance à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche 1 du salaire. Cette cotisation doit de surcroît être versée à une institution de prévoyance ou à un autre organisme d’assurance et être affectée en priorité à la couverture décès. Elle peut donc se traduire par le versement d’un capital ou de rentes.

Il est donc important de vérifier si votre employeur a souscrit un contrat de prévoyance collectif ou si vous avez souscrit un contrat privé de prévoyance.

Pour obtenir l’information rapidement, il suffit de regarder votre bulletin de salaire et de vérifier le paiement de cotisation à ce titre.

La prévoyance souscrite par votre entreprise peut être volontaire ou répondre aux exigences d’une convention collective ou d’un accord de branche.

Lors de la signature de votre contrat d’embauche, vous avez reçu les informations concernant les garanties qui sont prévues dans le contrat dont vous êtes bénéficiaire. Lorsque votre employeur change de contrat, il est tenu de vous en informer. Si vous ne trouvez plus votre tableau de garanties, n’hésitez pas à le redemander à la personne en charge des ressources humaines.

Sauf dispositions contractuelles contraires, tant que vous êtes dans les effectifs de l’entreprise, vous n’aurez aucun lien direct avec l’assureur car vous êtes une tierce partie à ce contrat. C’est donc votre employeur qui devra assurer toutes les démarches administratives pour actionner vos garanties, notamment la transmission de vos bulletins d’indemnités journalières.

Avec votre accord, l’employeur a la possibilité de demander la subrogation à vos droits aux indemnités journalières à la caisse qui vous les verse, et il peut également vous avancer les montants dus par la Prévoyance ou vous les verser au fur et à mesure de leur réception. Ces montants sont susceptibles de faire l’objet de régularisation tant, à la hausse qu’à la baisse, dès lors que les calculs auront été effectués définitivement par les 2 organismes.

Certaines conventions collectives prévoient que votre employeur vous avance vos indemnités journalières et le complément garanti.

Il est fréquent que les employeurs ne souhaitent pas s’engager dans une démarche de subrogation et vous percevez directement les montants des indemnités journalières sur votre compte-courant. Vous devez alors transmettre les bulletins d’indemnités journalières à votre employeur qui les transmettra à son tour à la Prévoyance.

Dans la plupart des cas, la Prévoyance verse les montants dus à votre employeur qui les inclut dans votre bulletin de salaire. Il vous verse alors les montants reçus chaque mois.

Il arrive régulièrement qu’il y ait des décalages au niveau des versements (mois d’avril versé en juin par exemple). Aussi, votre employeur peut soit lisser ces versements et assurer les avances de trésorerie, soit vous verser les indemnités au fur et à mesure de leur réception.

L’organisme de Prévoyance peut aussi bloquer vos versements dans l’attente de justificatifs médicaux, ou d’une demande d’expertise médicale et de l’approbation du médecin expert.

À savoir :

L’assureur a le droit de vous solliciter pour remplir un questionnaire de santé ou fournir des documents médicaux à adresser à son médecin expert. Il peut également vous convoquer pour une expertise médicale afin de vérifier votre capacité à travailler s’il a inclus cette possibilité dans le contrat.

Dans la majorité des situations, les montants versés par la Prévoyance sont imposables. Ce n’est que dans le cas où elle relève d’un choix personnel qu’elle n’est pas imposable (assurance privée ou caractère non obligatoire de l’adhésion pour une prévoyance collective).

La prévoyance peut intervenir pour compléter vos indemnités journalières, votre temps partiel thérapeutique, ou encore votre pension d’invalidité, en fonction du plafond et des exclusions prévus pour chaque situation dans le contrat qui la lie à votre employeur.

Les montants prévus pour compenser une pension d’invalidité catégorie 1 sont quasiment toujours moins élevés que ceux prévus pour la catégorie 2.

À savoir :

Certaines garanties prévoient l’arrêt de leurs versements en cas de reprise à temps partiel thérapeutique même inférieure à un mi-temps.

Si vous êtes amené(e) à quitter les effectifs de l’entreprise, que ce soit par une rupture conventionnelle ou un licenciement, vous pourrez bénéficier de la portabilité de vos droits à votre Prévoyance et à votre complémentaire santé pendant un maximum de 12 mois.

À savoir :

Dès que vous avez quitté les effectifs de l’entreprise, vous êtes en lien direct avec les différents assureurs à qui vous devez adresser directement vos différents justificatifs le cas échéant.

N’hésitez pas à vous renseigner sur les possibilités de contracter une assurance prévoyance vous-même. Cependant, lorsque le diagnostic d’une polyarthrite rhumatoïde est posé, il est trop tard pour obtenir la prise en charge de ce risque dans un contrat de Prévoyance privé. La plupart de vos demandes aboutiront soit à des propositions de contrats comprenant des exclusions, soit à un refus.