Vous êtes artisan ou commerçant ou professions libérales et vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante, vous pouvez percevoir une pension d’invalidité en remplissant les conditions suivantes :
· vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) ;
· votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3 ;
· vous percevez des indemnités journalières maladie au moment de la demande d’invalidité. À défaut, vous êtes affilié depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension et, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, vous avez cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.
Comment faire la demande ?
Plusieurs personnes peuvent intervenir pour la demande de pension d’invalidité :
Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d’invalidité : la demande de pension d’invalidité peut être faite depuis votre compte ameli (version web uniquement). Avec ce nouveau téléservice, plus besoin d’envoyer de formulaire papier ou de se déplacer : tout se fait en ligne, 24h/24, 7 jours sur 7.
La demande de pension d’invalidité peut être faite en remplissant le formulaire S4150 Demande de pension d’invalidité (PDF). Il faut l’adresser, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d’assurance maladie.
À noter : votre caisse d’assurance maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N’hésitez pas à prendre contact avec elle.
Votre caisse d’assurance maladie étudie votre dossier et vous avertit de sa décision de vous attribuer ou non la pension d’invalidité.
Deux situations peuvent alors se présenter :
Montant de votre pension d’invalidité d’indépendant
À noter : le montant des pensions d’invalidité est revalorisé chaque année au 1er avril.
Durée d’attribution de la pension d’invalidité
Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre caisse d’assurance maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer. Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler à votre caisse d’assurance maladie et le montant de votre pension d’invalidité pourra être revu en conséquence.
Votre pension d’invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :
La catégorie de votre pension d’invalidité peut être révisée en cas d’amélioration ou d’aggravation de votre état de santé.
Le décret n°2022-257 du 23 février 2022 modifie depuis le1er avril 2022 les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels en poursuivant l’objectif de garantir un gain supplémentaire pour l’assuré exerçant une activité professionnelle.
Vous percevez une pension d’invalidité et vous exercez une activité professionnelle : le versement de votre pension d’invalidité peut être réduit ou suspendu si vos ressources (pension + revenus professionnels ou assimilés sur 12 mois civils) dépassent un certain seuil appelé le seuil de comparaison.
Les ressources retenues pour calculer votre mensualité à payer sont :
+
+
Le seuil de comparaison utilisé est égal à :
ou
Précision sur le seuil de comparaison retenu :
Si le montant de vos ressources cumulées (pension + revenus professionnels) est inférieur au seuil de comparaison, votre pension n’est pas réduite.
Si le montant de vos ressources cumulées est supérieur au seuil de comparaison, le dépassement constaté est divisé par 12 pour obtenir le montant du dépassement mensuel.
Votre pension mensuelle est alors réduite de la moitié du dépassement constaté (avant le 1er avril 2022, elle était réduite de la totalité du montant du dépassement).
En savoir plus sur la déclaration de ressources.
Cumul activité salariée et indépendante : quelle pension d’invalidité ?
Vous exercez simultanément, successivement ou alternativement une activité salariée et une activité d’artisan/commerçant.
Depuis le 1er juillet 2016, vous ne pouvez percevoir qu’une seule pension d’invalidité : soit au titre de votre activité salariée, soit au titre de votre activité d’artisan/commerçant. Toutefois, le montant de la pension tient compte de tous vos revenus perçus qu’ils proviennent de votre activité salariée ou de votre activité comme indépendant.
Depuis le 1er janvier 2020, pour les personnes ayant exercé simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée relevant du régime général, l’étude de la pension d’invalidité se fera :
Prélèvements sociaux, impôts, retraite
Votre pension d’invalidité est soumise à des prélèvements sociaux.
Elle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,3 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, à la contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (Casa) au taux de 0,3 % avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit (CSG à 3,8 %) ou minoré (CSG à 6,6 %), en fonction notamment de vos ressources.
Elle est exonérée en totalité des cotisations CSG, CRDS et Casa dans les cas suivants :
Votre pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n’est pas imposable. Chaque début d’année, l’Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus. Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur votre pension d’invalidité versée par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale. Il s’applique sur tout versement imposable à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la période de la prestation concernée.
Vous pouvez depuis votre compte ameli vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu. Conservez vos justificatifs de paiement de pension d’invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.
Déclaration de ressources
Lorsqu’une pension d’invalidité vous est attribuée, son montant peut évoluer en fonction de vos ressources. Pour éviter toute interruption dans le paiement de votre pension, vous devez obligatoirement compléter une déclaration de situation et de ressources :
Cette déclaration de situation et de ressources est obligatoire même si aucun changement n’est intervenu dans votre situation et/ou même si vous ne percevez pas d’autres ressources que votre pension.
L’allocation supplémentaire d’invalidité
Si vous êtes invalide, que vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et que vos ressources sont inférieures au plafond de l’allocation supplémentaire d’invalidité vous pouvez la demander. L’Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole). L’ASI peut compléter une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide. Depuis le 1er avril 2020, l’allocation supplémentaire d’invalidité est calculée comme la différence entre le plafond de ressources et les ressources de la personne ou du couple. Une égalité de traitement est prévue pour l’ensemble des couples. Il n’existe plus de distinction entre les couples mariés et les couples en concubinage ou pacsés.
Le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité varie en fonction de vos ressources. En pratique, le montant de l’ASI est égal au plafond moins le montant de vos ressources.
À noter : vous ne paierez ni contribution sociale généralisée (CSG), ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l’allocation supplémentaire d’invalidité. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d’assurance maladie.
Les titulaires d’une pension d’invalidité n’ont pas droit aux indemnités journalières (arrêt de travail), et bénéficient d’une couverture maladie gratuite.
Ils sont également exonérés des cotisations maladie, IJ, et retraite complémentaire.