Mis à jour le 21/08/2025
Quand votre état de santé réduit durablement votre capacité de travail, le médecin conseil de la CPAM ou de la MSA peut vous accorder une pension d’invalidité. Ce statut compense la perte de revenus et vous garantit une couverture sociale. Ainsi, ce guide détaille les critères d’attribution, les démarches à suivre et les droits associés à ce statut.
Avant d’entrer dans les cas spécifiques (salariés, indépendants, fonction publique, agriculteurs), il est essentiel de comprendre les règles générales de l’invalidité.
Deux situations se présentent :
Décision médicale : le médecin conseil de la CPAM (ou de la MSA pour les agriculteurs) peut estimer que votre état de santé réduit votre capacité de travail d’au moins deux tiers. Dans ce cas, il vous place directement en invalidité.
Demande personnelle : vous pouvez aussi faire vous-même une demande, en joignant un formulaire spécifique et un certificat médical de votre médecin traitant ou spécialiste.
Exemple : Karim, atteint d’une sclérose en plaques, n’arrive plus à travailler plus de 15 heures par semaine. Il en parle à son médecin traitant, qui rédige un certificat. Karim dépose alors une demande à la CPAM pour obtenir une pension d’invalidité.
Catégorie 1 : vous pouvez encore exercer une activité professionnelle réduite.
Pension = 30 % de votre salaire annuel moyen.
Exemple : Sophie, secrétaire, touchait 1 800 €/mois. En catégorie 1, elle reçoit environ 540 €/mois.
Catégorie 2 : vous ne pouvez plus travailler du tout.
Pension = 50 % du salaire annuel moyen.
Exemple : Michel, magasinier, touchait 2 000 €/mois. En catégorie 2, il reçoit environ 1 000 €/mois.
Catégorie 3 : vous ne pouvez plus travailler et vous avez besoin d’une aide quotidienne (tierce personne).
Pension = 50 % du salaire + une majoration pour tierce personne (MTP).
Exemple : Jeanne, ancienne infirmière, ne peut plus se déplacer seule. En plus de sa pension de 1 200 €/mois, elle reçoit environ 1 200 € de majoration (montant 2025 : 1 288,13 €/mois).
La pension d’invalidité compense la perte de revenus causée par la réduction de votre capacité de travail d’au moins 66 %. L’Assurance Maladie calcule son montant à partir de vos 10 meilleures années de salaire.
Montants au 1er janvier 2024 :
| Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d’activité | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum | |
| Pension d’invalidité de 1re catégorie | 30% | 328, 07€ | 1 159,20€ |
| Pension d’invalidité de 2ème catégorie | 50% | 328, 07€ | 1 932,00€ |
| Pension d’invalidité de 3ème catégorie | 50 % + majoration de tierce personne ( la majoration pour tierce personne n’est soumise à aucun prélèvement) | 328, 07€ + 1 288,13€ | 1 932, 00€ + 1 288,13€ |
La pension d’invalidité n’est pas un revenu unique. Vous pouvez la cumuler avec :
des revenus d’activité (si vous retravaillez un peu),
des prestations sociales comme l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés),
l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité),
ou encore des aides au logement (APL).
⚠️ Toutefois, la règle est claire : le cumul pension + revenus ne doit pas dépasser le salaire moyen que vous perceviez avant votre invalidité.
Exemple : Philippe recevait 1 800 €/mois avant sa maladie. Il perçoit aujourd’hui 900 € de pension d’invalidité + 700 € d’AAH, soit 1 600 €. Le cumul reste inférieur à 1 800 €, donc il conserve ses deux allocations.
À l’âge légal de la retraite, votre pension d’invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite pour inaptitude.
Bonne nouvelle : cette retraite est toujours accordée à taux plein, même si vous n’avez pas validé tous vos trimestres.
Ce mécanisme évite une chute brutale de revenus.
Exemple : Françoise, née en 1964 a validé seulement 110 trimestres (au lieu de 166 requis). Sans invalidité, elle aurait eu une retraite très réduite. Grâce à la pension d’invalidité, elle bascule automatiquement à 63 ans vers une retraite à taux plein.
| Vous êtes né | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
| En 1963 | 62 ans et 9 mois |
| En 1964 | 63 ans |
| En 1965 | 63 ans et 3 mois |
| En 1966 | 63 ans et 6 mois |
| En 1967 | 63 ans et 9 mois |
| A partir du 1er janvier 1968 | 64 ans |
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11174*05 et l’envoyer à votre CPAM, accompagné d’un certificat médical détaillé.
La demande peut venir :
de vous-même, si votre état de santé vous empêche de travailler,
ou du médecin conseil de la Sécurité sociale, qui peut vous placer en invalidité après un arrêt maladie long.
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, vous devez :
avoir une capacité de travail réduite d’au moins 2/3 (c’est-à-dire que vous ne pouvez plus exercer plus du tiers de votre activité habituelle),
être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois,
et avoir travaillé un minimum d’heures ou cotisé un certain montant au cours de l’année précédente (600 heures ou 2 030 fois le SMIC horaire).
La pension d’invalidité est calculée sur la base de votre salaire annuel moyen des 10 meilleures années.
Comme pour les autres statuts, elle est répartie en 3 catégories d’invalidité :
Catégorie 1 : activité réduite possible → 30 % du salaire moyen.
Catégorie 2 : impossibilité totale de travailler → 50 %.
Catégorie 3 : impossibilité + besoin d’aide d’une tierce personne → 50 % + majoration (MTP).
Les intermittents (techniciens, artistes, etc.) dépendent aussi de la CPAM et bénéficient des mêmes catégories d’invalidité que les salariés du privé.
Le calcul du salaire de référence prend en compte vos périodes travaillées et rémunérées sur vos 10 meilleures années, ce qui peut donner des montants variables en fonction des contrats.
Vous pouvez cumuler la pension avec des allocations chômage (ARE), mais le total pension + ARE ne peut pas dépasser votre ancien salaire.
Exemple concret :
Paul, technicien intermittent du spectacle, touchait 2 000 €/mois en moyenne.
La CPAM lui attribue une invalidité 2ᵉ catégorie.
Sa pension correspond à 50 % de son salaire de référence, soit 1 000 €/mois.
Il peut continuer à percevoir l’ARE, mais dans la limite de son salaire de référence (soit 2 000 € maximum en cumul).
La pension d’invalidité est imposable comme un revenu classique.
Elle est revalorisée chaque année au 1er avril.
Vous devez déclarer tout changement de situation (revenus, reprise de travail, chômage) à votre caisse, sinon votre pension peut être réduite.
À l’âge légal de la retraite, la pension d’invalidité est automatiquement transformée en pension de retraite pour inaptitude à taux plein.
En cas d’invalidité, les titulaires relèvent d’un régime spécifique géré par leur administration et non par la CPAM.
Vous percevez une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT).
L’AIT compense une perte de revenus lorsque l’incapacité n’est pas jugée définitive.
Elle est attribuée après avis du conseil médical (ancien comité médical) et peut être renouvelée.
Exemple :
Karim, agent territorial, a subi un accident de la route. Il reste en incapacité de travailler pendant plus d’un an, mais ses médecins estiment une reprise possible. L’administration lui verse l’AIT pendant cette période.
Si le conseil médical déclare votre inaptitude définitive, vous partez en retraite anticipée pour invalidité.
La pension est calculée en fonction :
de votre dernier traitement indiciaire (hors primes),
et de vos annuités validées (années de service).
Vous n’avez pas besoin d’un âge minimum pour bénéficier de cette retraite.
Exemple :
Julie, professeure de lycée, fait un AVC. Le conseil médical la déclare définitivement inapte. Elle est radiée des cadres et perçoit une pension calculée sur son dernier indice de traitement (2 200 €) et ses 20 années validées, soit environ 1 100 € par mois.
Les contractuels ne relèvent pas du régime spécial de la fonction publique.
Ils dépendent du régime général de la CPAM, exactement comme les salariés du privé.
Ils peuvent donc percevoir une pension d’invalidité (catégorie 1, 2 ou 3) selon leur état de santé.
Exemple :
Sophie, assistante administrative contractuelle dans une mairie, développe une polyarthrite rhumatoïde sévère. La CPAM la place en invalidité de 2ᵉ catégorie. Elle perçoit 50 % de son salaire de référence (1 500 €/mois), soit environ 750 €/mois.
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales affiliés à la Sécurité sociale des indépendants – SSI) bénéficient aussi d’un régime d’invalidité spécifique.
Pour en bénéficier, vous devez :
être âgé de moins que l'âge légal de départ à la retraite (62 ans à 64 ans selon votre année de naissance – voir tableau ci-dessous),
justifier d’une perte de capacité de travail d’au moins 2/3,
être affilié au régime des indépendants depuis au moins 12 mois,
déposer un dossier avec le formulaire S4150 accompagné d’un certificat médical.
Exemple : Claire, coiffeuse depuis 5 ans, souffre de sclérose en plaques. Son médecin constate qu’elle ne peut plus exercer. Elle remplit le formulaire S4150 et joint son dossier médical à la SSI.
La pension se calcule sur la base du revenu annuel moyen (RAAM) des 3 meilleures années sur les 7 dernières.
Plus vos revenus déclarés sont élevés et réguliers, plus votre pension sera conséquente.
Exemple :
Marc, boulanger, déclare un RAAM de 25 000 €/an.
En invalidité totale (PITD), il perçoit 12 500 €/an, soit environ 1 040 €/mois.
Il existe trois niveaux de pension selon la gravité de l’invalidité :
PIPM – Pension d’Invalidité Partielle et Manuelle
Attribuée lorsque vous pouvez encore exercer une activité réduite.
Montant plus faible, car vous gardez une capacité partielle de travail.
Exemple : Amine, artisan menuisier, ne peut plus travailler à temps plein à cause de douleurs chroniques, mais il conserve une activité réduite. Il perçoit une pension partielle d’environ 500 €/mois.
PITD – Pension d’Invalidité Totale et Définitive
Vous êtes déclaré totalement inapte à votre métier.
Montant = 50 % du RAAM.
Exemple : Marc, boulanger, totalement inapte, touche 1 040 €/mois.
PITD + MTP – Pension Totale avec Majoration pour Tierce Personne
Attribuée si vous ne pouvez plus accomplir seul les actes essentiels de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir…).
Montant = pension PITD + Majoration pour tierce personne (MTP), fixée à 1 288,13 €/mois en 2025.
Exemple : Jeanne, avocate, ne peut plus se déplacer seule après un accident grave. Sa pension s’élève à 1 200 €/mois + 1 288,13 € de MTP, soit environ 2 488,13 €/mois.
Si vous reprenez un emploi salarié, la CPAM réévalue votre pension en fonction du cumul de vos revenus.
Le total (salaire + pension) ne doit pas dépasser votre ancien revenu professionnel moyen.
En cas de dépassement, la pension peut être réduite ou suspendue.
Exemple : Thomas, photographe indépendant placé en invalidité totale, reprend une activité salariée à mi-temps. Son revenu cumulé dépasse son ancien RAAM. La CPAM ajuste sa pension en conséquence.
Formulaire à utiliser : Cerfa n°11980*03 (MSA – pension d’invalidité).
Avoir perdu au moins 2/3 de sa capacité de travail.
Être affilié à la MSA depuis au moins 12 mois.
Avoir cotisé suffisamment (nombre minimal de trimestres selon l’âge).
Catégorie 1 : vous pouvez encore travailler à temps partiel → pension = 30 % du salaire annuel moyen.
Catégorie 2 : vous ne pouvez plus travailler → pension = 50 % du salaire annuel moyen.
Catégorie 3 : vous ne pouvez plus travailler + vous avez besoin d’une aide quotidienne → pension = 50 % du salaire annuel moyen + majoration pour tierce personne (MTP).
Exemple concret :
Lucie, ouvrière agricole, gagnait 1 600 €/mois (soit 19 200 €/an).
En invalidité catégorie 2, elle perçoit 800 €/mois (soit 50 % de son salaire).
Si elle est en catégorie 3, elle perçoit 800 €/mois + 1 288,13 €/mois (MTP en 2025).
Formulaire à utiliser : demande Amexa invalidité auprès de la MSA.
Être âgé de moins que l’âge légal de départ à la retraite (62 à 64 ans selon l’année de naissance – voir tableau plus haut).
Avoir perdu au moins 2/3 de sa capacité de travail.
Être affilié à la MSA agricole en tant que non-salarié.
Pension partielle : 30 % des revenus annuels moyens (calcul sur les 3 meilleures années sur 7).
Pension totale : 50 % des revenus annuels moyens.
Avec assistance (équivalent Catégorie 3) : 50 % + MTP.
Exemple concret :
Jean, exploitant agricole, avait un revenu moyen de 20 000 €/an.
En invalidité partielle, il perçoit 6 000 €/an (500 €/mois).
En invalidité totale, il reçoit 10 000 €/an (833 €/mois).
S’il est reconnu en invalidité avec besoin d’aide, il touche en plus la MTP de 1 288,13 €/mois (2025).
La pension est imposable.
Vous pouvez cumuler pension d’invalidité et petits revenus agricoles ou salariaux, dans la limite fixée par la MSA.
À l’âge légal de la retraite, la pension d’invalidité est remplacée automatiquement par une pension de retraite pour inaptitude.
L’AAH peut compléter votre pension d’invalidité si vos revenus restent en dessous du plafond fixé par la CAF.
Plafond AAH 2025 (personne seule) : 1 016 €/mois.
L’AAH complète la différence jusqu’au plafond.
Exemple concret :
Vous percevez une pension d’invalidité de 500 €/mois.
Le plafond AAH est de 1 016 €/mois.
La CAF vous verse 516 €/mois d’AAH pour compléter vos revenus.
Bon à savoir : depuis octobre 2023, l’AAH est déconjugalisée → les ressources de votre conjoint ne sont plus prises en compte.
L’ASI vise à garantir un minimum de ressources aux invalides dont la pension reste très faible.
Elle est attribuée si vos revenus (pension + autres ressources) sont inférieurs à un plafond annuel.
Montant 2025 : environ 900 €/mois pour une personne seule.
Exemple concret :
Pierre touche une pension d’invalidité de 400 €/mois.
Il n’a pas d’autres revenus.
L’ASI complète pour atteindre environ 900 €/mois.
En plus de l’AAH ou de l’ASI, vous pouvez bénéficier d’aides classiques de la CAF :
APL : aide au logement, calculée selon vos revenus et votre loyer.
Allocations familiales : si vous avez des enfants à charge.
Prime d’activité : parfois possible si vous avez encore une activité réduite.
Exemple concret :
Céline perçoit une pension de 700 €/mois.
Elle loue un appartement pour 500 €/mois.
La CAF peut lui attribuer environ 150 € d’APL, en plus de sa pension.
Vous pouvez continuer à travailler (temps partiel, activité indépendante…), mais avec une limite :
Pension + revenus d’activité = ne doit pas dépasser votre ancien salaire moyen.
Si vous dépassez ce plafond, la CPAM ou la MSA peut réduire ou suspendre votre pension.
Exemple concret :
Karim touchait 2 000 €/mois avant son invalidité.
Aujourd’hui, il reçoit une pension de 1 000 €/mois.
Il reprend une activité salariée et gagne 1 200 €/mois.
Total = 2 200 €/mois, donc supérieur à son ancien salaire.
Sa pension sera réduite pour ne pas dépasser 2 000 €/mois.
L’AAH complète vos revenus jusqu’à un plafond.
L’ASI garantit un minimum vital si vos ressources sont trop faibles.
Les APL et autres aides CAF restent ouvertes aux personnes invalides.
Vous pouvez travailler, mais le cumul pension + revenus est plafonné.
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