La retraite dans la fonction publique dépend de votre statut : fonctionnaire titulaire ou agent contractuel.
L’âge de départ varie selon votre catégorie (sédentaire ou active) et votre état de santé.
Dans certaines situations, vous pouvez partir plus tôt si une maladie, une invalidité ou un handicap limite votre capacité de travail.
Ce guide vous aide à comprendre vos droits, vos démarches et les aides possibles.
La fonction publique regroupe trois versants :
la fonction publique d’État,
la fonction publique territoriale,
la fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires titulaires relèvent de régimes spécifiques (Service des Retraites de l’État ou CNRACL).
Les agents contractuels, eux, dépendent du régime général de la Sécurité sociale.
En règle générale :
L’âge minimum de départ est fixé à 62 ans pour les emplois sédentaires.
Il descend à 57 ans pour certaines catégories “actives” (ex : infirmiers, policiers, aides-soignants).
En cas de handicap ou d’invalidité, vous pouvez partir avant cet âge.
Vous pouvez partir sans condition d’âge si votre état de santé vous rend définitivement inapte à exercer vos fonctions.
Votre administration engage la procédure à votre demande ou d’office.
Elle doit :
faire examiner votre situation par un médecin agréé,
consulter la commission de réforme,
décider du départ à la retraite pour invalidité.
L’administration doit lancer la procédure au moins six mois avant la date envisagée.
Pour bénéficier de cette retraite anticipée :
vous devez être inapte à tout emploi de reclassement,
votre invalidité doit être médicalement reconnue,
et si l’invalidité résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir une rente viagère d’invalidité (RVI) en complément.
Exemple : si vous développez une polyarthrite rhumatoïde qui empêche tout maintien dans vos fonctions malgré un reclassement possible, l’administration peut vous accorder une retraite anticipée pour invalidité.
L’administration calcule votre pension à partir de votre dernier traitement indiciaire brut, détenu depuis au moins six mois.
Vous bénéficiez d’un taux plein, sans décote, même si vous n’avez pas validé la durée d’assurance requise.
Si votre invalidité est imputable au service, la pension s’ajoute à une rente viagère.
Dans ce cas, la somme totale ne peut pas dépasser 100 % de votre dernier traitement indiciaire.
Exemple :
Vous touchez un traitement indiciaire brut de 3 000 €.
Votre taux d’invalidité est de 70 %.
Votre pension sera calculée sur cette base, avec une rente complémentaire selon le taux reconnu.
Si vous avez besoin d’aide pour les actes ordinaires de la vie (se lever, se laver, s’habiller), vous pouvez obtenir une majoration pour tierce personne (MTP).
Cette aide s’ajoute à votre pension.
Si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, vous pouvez partir à la retraite à partir de 55 ans, à condition de :
justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %,
et d’avoir cotisé un certain nombre de trimestres en situation de handicap.
Votre pension est calculée au taux plein, même si vous n’avez pas tous vos trimestres.
Le calcul reste basé sur la moyenne des traitements perçus au cours des dernières années.
Si vous avez épuisé vos droits à congés maladie et que vous ne pouvez pas reprendre votre poste, l’administration peut vous placer en :
disponibilité d’office pour raison de santé, ou
allocation d’invalidité temporaire (AIT).
Ces dispositifs assurent une protection financière transitoire avant la retraite.
Vous restez dans la fonction publique pendant la durée de versement de l’allocation.
Les agents contractuels relèvent du régime général de la Sécurité sociale.
Le médecin-conseil évalue leur taux d’invalidité.
Si les conditions sont remplies (durée de cotisation suffisante), la Sécurité sociale peut accorder une pension d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite.
À partir de cet âge, cette pension se transforme automatiquement en pension de retraite.
En pratique :
il faut avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année précédente,
et avoir cotisé à l’assurance invalidité.
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander :
l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
ou l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Ces allocations garantissent un revenu minimum.
Vous devez en faire la demande, car le versement n’est pas automatique.
L’ASPA peut se récupérer sur la succession après le décès du bénéficiaire, contrairement à l’ASI.
Lorsque votre retraite est liquidée, votre contrat de prévoyance cesse automatiquement.
À partir de cette date, l’organisme de prévoyance n’a plus d’obligation envers vous.
Il est donc utile d’anticiper la fin de cette couverture pour éviter toute interruption de garantie.
Selon votre statut, votre retraite dépend de différents régimes :
Service des Retraites de l’État (SRE) pour les agents d’État,
CNRACL pour les agents territoriaux et hospitaliers,
Sécurité sociale (CARSAT) pour les contractuels.
Chacun possède ses propres formulaires, délais et modalités de calcul.
Vous pouvez consulter votre compte individuel retraite sur Info-Retraite.fr.
Signalez votre situation médicale à votre administration dès que possible.
Constituez un dossier complet (certificat médical, rapport d’expertise, formulaire CERFA).
Demandez un rendez-vous avec le médecin agréé ou le comité médical.
Suivez l’avis de la commission de réforme, qui rend un avis sur l’inaptitude.
Recevez la décision officielle de mise à la retraite (d’office ou à votre demande).
Formulaire officiel : CERFA n°15684*01 – Retraite pour invalidité d’un fonctionnaire