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Maintien dans l’emploi privé : solutions pour reprendre le travail après un arrêt maladie

Mis à jour le 27/08/2025

maintien dans l'emploi privé

Reprendre le travail après un arrêt maladie n’est pas simple. Fatigue, appréhension, environnement de travail modifié… Ces obstacles sont réels. Heureusement, plusieurs dispositifs existent pour favoriser le maintien dans l’emploi privé et sécuriser votre reprise professionnelle.

Conseil pratique : évitez de donner un calendrier précis pour votre retour. Renvoyez-vous à l’avis du médecin du travail ou du médecin traitant. Cela vous protège en cas de modification du rythme.

Le dispositif d’essai encadré est une mesure récente pensée pour favoriser le maintien dans l’emploi privé. Il offre une solution concrète aux salariés en arrêt de travail qui doutent de leur capacité à reprendre leur poste ou qui envisagent une réorientation professionnelle.

Les objectifs de l’essai encadré

Cet outil répond à plusieurs situations :

  • Évaluer vos capacités à reprendre votre poste actuel, même avec un temps partiel thérapeutique.

  • Tester un aménagement de poste (horaires, organisation, matériel adapté) pour voir si ces ajustements suffisent à rendre le travail compatible avec votre état de santé.

  • Explorer une reconversion professionnelle lorsque votre métier initial n’est plus adapté, en essayant un nouveau type de poste dans une autre entreprise.

  • Sécuriser votre retour grâce à un suivi par des professionnels de santé et un accompagnement administratif, afin d’éviter une reprise trop brutale.

Les conditions de mise en place

Quelques règles clés :

  • Durée limitée : l’essai encadré dure 14 jours ouvrables maximum, continus ou fractionnés, renouvelable une fois (soit 28 jours au total).

  • Pendant l’arrêt maladie : il ne peut se dérouler qu’au cours de votre arrêt de travail, jamais après la reprise.

  • Aucun changement de statut : vous restez salarié de votre entreprise d’origine. L’employeur n’a pas à vous rémunérer, car vous continuez de percevoir vos indemnités journalières de l’Assurance Maladie (éventuellement complétées par votre prévoyance).

Où se déroule l’essai encadré ?

Vous pouvez l’effectuer :

  • dans votre entreprise actuelle, pour tester la reprise ou un aménagement de poste,

  • dans une autre entreprise, si vous souhaitez envisager un reclassement ou une reconversion,

  • dans une entreprise d’accueil qui accepte de vous recevoir pour tester un projet professionnel.

La procédure d’accord

L’essai encadré nécessite plusieurs validations :

  1. Votre médecin traitant confirme que l’essai est pertinent pour votre santé.

  2. Le médecin-conseil de l’Assurance Maladie donne son autorisation.

  3. Le médecin du travail de l’entreprise d’origine ou d’accueil valide l’organisation et réalise une visite médicale préalable.

Pendant toute la durée de l’essai, vous êtes suivi par un tuteur au sein de l’entreprise d’accueil. Celui-ci rend compte du déroulement et des résultats, permettant d’évaluer votre aptitude au poste.

Pourquoi accepter un essai encadré ?

Ce dispositif vous permet :

  • d’éviter un échec de reprise qui pourrait aggraver votre état de santé,

  • de prendre une décision éclairée sur votre avenir professionnel,

  • d’accéder plus facilement à un reclassement interne ou externe en cas d’inaptitude,

  • d’être accompagné de manière proactive par les médecins et les services sociaux.

Concrètement, l’essai encadré agit comme une sécurité : il vous aide à reprendre confiance, à clarifier vos options et à sécuriser votre parcours professionnel.

Le temps partiel thérapeutique : une reprise progressive

Le temps partiel thérapeutique est l’un des dispositifs les plus utilisés pour assurer le maintien dans l’emploi privé. Il s’adresse aux salariés dont l’état de santé ne permet pas un retour direct à temps plein. Cette mesure permet de reprendre en douceur, de sécuriser la reprise et de réduire les risques de rechute.

Les avantages du temps partiel thérapeutique

maintien dans l'emploi privé temps thérapeutiqueCe dispositif offre plusieurs bénéfices :

  • Reprendre progressivement après un arrêt, sans pression excessive.

  • Adapter la charge et le rythme de travail à vos capacités du moment.

  • Être accompagné par le médecin du travail, qui veille à ce que la reprise soit compatible avec votre santé.

  • Tester un aménagement de poste avant un retour définitif à temps plein.

En pratique, le temps de travail peut varier de 20 % à 90 % de votre ancien rythme, et n’équivaut donc pas forcément à un mi-temps strict.

Les conditions de mise en place

Points essentiels à retenir :

  • Durée maximale : 1 an, avec possibilité de renouvellement dans la limite des droits aux indemnités journalières (jusqu’à 3 ans en cas d’Affection de Longue Durée – ALD).

  • Prescripteur : votre médecin traitant ou spécialiste peut le proposer. L’accord du médecin du travail et de l’employeur est obligatoire.

  • Validation finale : c’est le médecin-conseil de la Sécurité sociale qui autorise officiellement la mise en place du temps partiel thérapeutique.

Conseil pratique : pensez à demander une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail pour anticiper les ajustements nécessaires.

La rémunération pendant un temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique combine plusieurs sources de revenus :

  • salaire correspondant au temps effectivement travaillé,

  • indemnités journalières de la Sécurité sociale,

  • complément de prévoyance, selon votre contrat collectif ou individuel.

Dans certains cas, votre employeur peut maintenir votre salaire partiellement ou totalement, selon la convention collective.

⚠️ Attention : la reprise en temps partiel thérapeutique marque la fin de la suspension de votre contrat. Votre employeur n’est donc pas tenu de compenser systématiquement la perte de revenu si vos IJ et votre salaire ne couvrent pas 100 % de votre rémunération.

L’attitude de l’employeur

Votre employeur peut refuser un temps partiel thérapeutique uniquement pour des raisons légitimes (contraintes de fonctionnement). Dans ce cas, il doit :

  • notifier son refus par écrit,

  • motiver sa décision auprès de vous et du médecin du travail.

Astuce : préparez vos arguments avant d’aborder la discussion. Soulignez que le temps partiel thérapeutique est une solution flexible, qui réduit le risque d’arrêt prolongé, et peut même représenter un coût réduit pour l’entreprise.

Pourquoi le temps partiel thérapeutique est une clé du maintien dans l’emploi privé

En résumé, ce dispositif sécurise votre retour à l’emploi et rassure votre employeur. Il favorise :

  • votre réadaptation progressive,

  • la continuité de votre carrière,

  • la prévention de la désinsertion professionnelle.

En cas de difficulté, vous pouvez solliciter le soutien du médecin du travail ou d’organismes spécialisés comme Cap Emploi, qui accompagnent salariés et employeurs dans la mise en place de solutions adaptées.

Aménager son poste de travail : une clé pour le maintien dans l’emploi privé

Lorsque vous reprenez à temps plein après un arrêt maladie, il est parfois difficile de retrouver immédiatement le même rythme et les mêmes conditions qu’avant. Pour éviter une rechute et sécuriser votre parcours professionnel, le maintien dans l’emploi privé passe souvent par un aménagement du poste de travail.

Quels aménagements sont possibles ?

teletravailLes solutions sont variées et dépendent de vos besoins, de votre état de santé et des contraintes de l’entreprise :

  • Horaires modulés : arrivée plus tardive pour gérer la fatigue matinale, pauses supplémentaires, ou temps de trajet adaptés.

  • Matériel ergonomique : siège réglable, bureau assis-debout, clavier et souris adaptés, éclairage spécifique, etc.

  • Télétravail partiel : travailler certains jours depuis chez soi pour limiter les déplacements fatigants et préserver l’énergie.

  • Réorganisation des tâches : réaffecter les missions trop physiques ou répétitives à d’autres collègues et concentrer vos efforts sur des activités compatibles.

  • Reclassement interne : en cas d’impossibilité d’adapter le poste initial, un changement vers un autre poste mieux adapté peut être proposé.

Exemple : un salarié souffrant de douleurs articulaires peut bénéficier d’un poste équipé d’outils ergonomiques et d’horaires allégés le matin, afin de réduire les contraintes physiques.

Le rôle du médecin du travail dans le maintien dans l’emploi privé

Le médecin du travail joue un rôle central dans ce processus :

  • il analyse les difficultés rencontrées,

  • propose des mesures individuelles d’adaptation,

  • fait le lien entre salarié et employeur,

  • et peut, en cas d’impossibilité d’adaptation, émettre un avis d’inaptitude accompagné de recommandations de reclassement.

⚠️ L’employeur doit examiner ces propositions. En cas de refus, il doit en justifier les raisons par écrit.

Les aides et financements disponibles

Plusieurs dispositifs existent pour accompagner l’aménagement du poste :

  • L’AGEFIPH : elle peut financer du matériel ou des aménagements si vous avez une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

  • Cap Emploi : ces conseillers spécialisés accompagnent gratuitement salariés et employeurs pour trouver des solutions adaptées, financer du matériel ou envisager une reconversion.

  • MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) : elle peut intervenir dans le cadre de certains aménagements ou orientations.

RQTH : un atout pour sécuriser le maintien dans l’emploi privé

La RQTH n’est pas obligatoire pour obtenir un aménagement, mais elle facilite :

  • l’accès aux financements,

  • la mise en relation avec des conseillers spécialisés,

  • et la sécurisation de votre parcours professionnel sur le long terme.

La cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP)

Lorsqu’un problème de santé menace la poursuite de votre activité, le risque de désinsertion professionnelle est réel : arrêts de travail répétés, difficultés à reprendre, perte de confiance, voire rupture du contrat. Pour éviter cela, l’Assurance Maladie a créé les cellules de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP). Leur mission est d’anticiper ces situations et de coordonner des solutions concrètes afin d’assurer le maintien dans l’emploi privé.

Les objectifs de la cellule PDP

La cellule intervient pour :

  • Détecter précocement les difficultés liées à votre état de santé avant qu’elles ne s’aggravent.

  • Évaluer le risque de désinsertion professionnelle et vos besoins spécifiques.

  • Proposer des solutions personnalisées : aménagement de poste, adaptation des horaires, reclassement, formation.

  • Vous orienter vers des dispositifs existants (essai encadré, temps partiel thérapeutique, bilan de compétences, Cap Emploi, etc.).

Qui compose la cellule PDP ?

La cellule réunit plusieurs acteurs, chacun ayant un rôle précis :

  • Le service médical : le médecin-conseil évalue vos capacités professionnelles et échange, avec votre accord, avec votre médecin traitant et le médecin du travail.

  • Le service social : l’assistant de service social vous accompagne dans vos démarches et propose des solutions adaptées à votre situation sociale et professionnelle.

  • Les services administratifs : ils assurent le versement des indemnités journalières, la prise en charge des soins et la mobilisation de financements.

  • Le service de prévention des risques professionnels : il apporte son expertise pour adapter le poste ou prévenir de nouveaux risques.

En parallèle, la cellule PDP travaille en lien avec des partenaires extérieurs comme la MDPH, Pôle emploi, Cap Emploi, ou encore les médecins du travail.

Comment se déroule l’accompagnement ?

L’action de la cellule PDP suit généralement quatre grandes étapes :

  1. Détection : identification du risque de désinsertion professionnelle, souvent dès le début de l’arrêt maladie.

  2. Signalement (avec votre accord) : lancement officiel de la démarche.

  3. Élaboration d’un plan personnalisé : adaptation de poste, aménagement d’horaires, orientation vers une formation ou un reclassement.

  4. Mise en œuvre et suivi : accompagnement par les services concernés pour sécuriser le retour à l’emploi.

Pourquoi solliciter la cellule PDP ?

La cellule est un levier essentiel de prévention :

  • Elle vous évite de vous retrouver isolé face à vos difficultés.

  • Elle sécurise vos démarches administratives et médicales.

  • Elle favorise la coordination entre tous les acteurs (médecin, employeur, organismes).

  • Elle augmente vos chances de retrouver un emploi compatible avec votre santé, plutôt que de rompre définitivement avec le monde du travail.

Reclassement ou licenciement pour inaptitude : vos droits

Lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’occuper votre poste, le médecin du travail peut vous déclarer inapte. Cette décision est souvent vécue comme une épreuve, mais elle ouvre aussi des droits précis pour préserver votre avenir professionnel et financier.

Étape 1 : la recherche d’un reclassement interne

Après une déclaration d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de chercher un reclassement adapté au sein de l’entreprise. Cela peut se traduire par :

  • une mutation vers un poste compatible avec vos capacités physiques,

  • une réorganisation de vos missions pour alléger certaines contraintes,

  • une formation interne pour occuper une autre fonction disponible.

Bon à savoir : vous pouvez refuser un reclassement si celui-ci ne correspond pas à vos compétences, à votre projet ou à vos contraintes médicales. Ce refus ne vous fait pas perdre vos droits.

Étape 2 : le licenciement pour inaptitude

Si aucun reclassement n’est possible, ou si toutes les options ont été refusées pour des motifs légitimes, l’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude.
Dans ce cas :

  • vous percevez les mêmes indemnités qu’en cas de licenciement classique (indemnité légale ou conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés),

  • vous avez droit à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), calculée par Pôle Emploi sur la base de vos salaires précédents.

⚠️ Attention : si l’employeur ne vous reclassifie pas ou ne vous licencie pas dans un délai d’un mois après l’avis d’inaptitude, il est tenu de reprendre le paiement de votre salaire.

Étape 3 : vos recours en cas de litige

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médecin du travail ou avec l’attitude de votre employeur ? Vous avez des recours :

  • Contester l’avis d’inaptitude : vous disposez d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut demander l’avis d’un médecin inspecteur du travail pour réexaminer votre dossier.

  • Saisir les prud’hommes pour non-respect de l’obligation de reclassement par l’employeur.

Conseil pratique : si vous envisagez un recours, rapprochez-vous rapidement d’un délégué syndical, d’un avocat spécialisé en droit du travail, ou d’une association d’aide aux salariés.

Prévenir plutôt que subir : l’intérêt du maintien dans l’emploi privé

Même si le licenciement pour inaptitude reste une possibilité, l’objectif est d’éviter d’en arriver là. D’où l’importance de mobiliser en amont les dispositifs comme :

  • le temps partiel thérapeutique,

  • l’aménagement du poste de travail,

  • la cellule PDP,

  • ou encore la RQTH avec l’accompagnement de Cap Emploi.

Ces mesures peuvent renforcer vos chances de rester en emploi et limiter le recours à un licenciement.

Reprendre le travail en modifiant ses horaires ou réduire son temps de travail

Le temps partiel thérapeutique


Il s’agit d’une solution temporaire d’une durée maximale d’un an, sachant que les périodes de temps partiel thérapeutique sont comptabilisées dans vos droits aux indemnités journalières (3 ans de date à date si votre polyarthrite rhumatoïde est reconnue en ALD).

Il s’agit de permettre une reprise progressive du travail à temps partiel soit au poste initial soit à un poste aménagé, l’objectif étant une reprise à temps plein (ou du moins, à votre temps de travail fixé avant votre arrêt). Cela n’implique pas uniquement l’allègement des heures travaillées, mais peut également porter sur la charge et le rythme de travail. Il est prescrit par le médecin traitant ou le médecin spécialiste. Il n’est pas nécessaire d’avoir un arrêt de travail indemnisé avant sa prescription. Cependant, l’avis favorable du médecin du travail, et l’accord de principe de l’employeur sont nécessaires pour mettre en place un temps partiel thérapeutique.

 

Il est fortement conseillé de prendre contact avec le médecin du travail lors d’une visite de pré-reprise afin de préparer au mieux les conditions de cette reprise. Le temps de travail peut augmenter progressivement durant le temps partiel thérapeutique afin de se réadapter par paliers à une activité à temps plein. Il est à noter que le temps partiel thérapeutique ne correspond pas forcément à un mi-temps. Il peut être inférieur à 50% et aller jusqu’à 90 % de votre temps de travail initial.

Votre employeur peut refuser votre demande de mettre en place un temps partiel thérapeutique, mais seulement s'il avance des motifs légitimes : ils doivent faire apparaître des contraintes de fonctionnement pour l'entreprise.

En cas de refus, l'employeur est tenu de faire connaître, par écrit, les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné une suite favorable :

  • au salarié ;

  • et à la médecine du travail. 


Si l’employeur accepte, les modalités de l’aménagement (jours travaillés, charge de travail réduite, temps de travail, etc.) doivent être négociées entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail, dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

La demande est faite au médecin-conseil de la Sécurité Sociale, qui est le seul à pouvoir accorder cet aménagement.

Le temps partiel thérapeutique peut être prescrit de mois en mois ou pour des périodes plus longues.

À savoir :


Votre employeur a la possibilité de refuser un temps partiel s’il le juge préjudiciable au fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise aussi préparez vos arguments : flexibilité et avantages financiers liés à la réduction de salaire.

Pendant le temps partiel thérapeutique vous touchez votre salaire (correspondant au temps effectivement travaillé) complété par les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, par les prestations de votre prévoyance collective ou individuelle. Selon la convention collective adoptée par votre entreprise, votre employeur peut vous verser un complément voire maintenir votre salaire.

A noter :


Négociez les conditions du temps partiel thérapeutique avec votre employeur. Le médecin du travail est là pour faire le lien.

Les indemnités journalières ne sont pas systématiques et dépendent de votre situation administrative au regard de la Sécurité Sociale.

La reprise du travail à temps partiel thérapeutique correspond à une reprise de travail et votre contrat de travail n’est plus suspendu. Votre employeur n’est donc pas tenu de maintenir votre salaire par des indemnités journalières complémentaires. Cela même si le paiement de votre temps effectif de travail par votre employeur cumulé aux IJ versées par la sécurité sociale ne vous permet pas de toucher un salaire plein. Cour de Cassation 21 mars 2007, arrêt n° 06-40891

De même certains contrats de prévoyance prévoient l’arrêt des prestations dès qu’il y a une reprise en temps partiel thérapeutique.

À savoir :


Vous pouvez poser des jours de congés payés pendant votre temps partiel thérapeutique et vous cumuler des jours de congés payés.
Aménager son poste de travail
En complément du temps partiel thérapeutique, ou si vous souhaitez reprendre à plein temps, il est possible d’aménager votre poste de travail.

L’aménagement du poste de travail peut se faire à tout moment. Les aménagements dont vous pourrez bénéficier sont personnalisés et peuvent être étudi, avec votre accord, avec les différents médecins : médecin traitant et/ou spécialiste et médecin du travail. En effet, les difficultés rencontrées dans votre activité professionnelle peuvent être de différentes natures du fait de votre pathologie, de votre métier et de votre lieu de travail. Vous pourrez par exemple avoir besoin d’adapter vos horaires de travail (horaires décalés) du fait du temps de transport, de la fatigue ou de la difficulté à maintenir le rythme pour réaliser certaines tâches. Une réorganisation physique de votre poste pourra aussi être nécessaire : position de travail (siège, position du dos...), et du matériel adapté pourra être envisagé (clavier, souris etc.).

Le télétravail peut aussi être une option. L’aménagement du poste de travail peut être permanent ou temporaire.

Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail. Ces propositions d’aménagement du poste de travail doivent être examinées par votre employeur et celui-ci devra justifier d’un éventuel refus.
En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

Il peut être utile de demander la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)  notamment pour :

  • Obtenir des financements nécessaires aux modifications matérielles (financement par l’AGEFIPH)

  • Bénéficier des conseils des CAP EMPLOI SAMETH qui mettent à votre disposition des conseillers spécialisés pour analyser vos conditions de travail et proposer des solutions d’aménagements à votre employeur. Ils peuvent aussi vous accompagner vers une préparation à un autre poste/emploi au sein de la même entreprise ou d’une autre.


En cas d’avis d’inaptitude, les modalités de recours ainsi que le délai pour agir sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Vous, ou votre employeur, pouvez saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (anciennement « en la forme des référés ») d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (art. L. 4624-7 du code du travail).

Le conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification ; les modalités de recours ainsi que le délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le médecin du travail, informé de la contestation, n’est pas partie au litige.
Activer la Cellule Locale de Prévention de la Désinsertion Professionnelle
Si vous présentez un risque de désinsertion professionnelle du fait de votre état de santé, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement de la cellule locale de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP).

Ces cellules PDP sont composées de référents :

  • Du service social : l’assistant de service social vous assure un accompagnement individuel et/ou collectif afin de rechercher une solution adaptée à votre situation sociale, économique et professionnelle.

  • Du service médical : le médecin conseil évalue votre capacité à reprendre une activité professionnelle. Avec votre accord, il prend contact avec votre médecin traitant et votre médecin du travail pour décider avec eux des mesures favorisant la reprise du travail.

  • Des services administratifs qui vous versent  les indemnités journalières, remboursent vos soins et appareillages éventuels, mobilisent les financements et facilitent la mise en place de dispositifs visant le retour à l’emploi.

  • Du service prévention des risques professionnels qui apporte son expertise en matière de prévention des risques en entreprise.


 

La cellule PDP travaille avec des partenaires extérieurs impliqués dans le maintien dans l’emploi des assurés : médecin du travail, MDPH, Pôle emploi, Cap emploi SAMETH, etc.

L’objectif de cette cellule PDP est de vous accompagner depuis la détection du risque de désinsertion professionnelle, jusqu’à l’orientation vers un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie ou par l’un de ses partenaires externes.

Quatre grandes étapes ont été identifiées afin de coordonner les actions à mettre en œuvre pour vous maintenir dans une dynamique professionnelle, en fonction de votre situation et de votre état de santé :

  • Détecter et évaluer le risque de désinsertion professionnelle en identifiant le plus précocement possible les éventuelles difficultés à la reprise du travail.

  • Signaler avec votre accord votre risque de désinsertion professionnelle : le signalement est l’initiateur de la démarche pour vous accompagner vers un dispositif adapté à votre situation. Il est fait par le service médical, le service social ou les services administratifs (prestations, accueil, etc.).

  • Définir la prise en charge adaptée à votre situation et à votre risque de désinsertion professionnelle.

  • Mettre en œuvre les dispositifs qui permettront une reprise d’activité : adaptation ou aménagement du poste de travail, reclassement professionnel, mise en place d’un temps partiel thérapeutique, formation, bilan de compétence, etc.

Reclassement en interne
A l’issue de l’étude du poste de travail, des conditions de travail et des examens médicaux du salarié, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste de travail pour des raisons de santé.

Si vous ne contestez pas la décision du médecin du travail, l’employeur doit proposer une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise, c’est-à-dire une mutation à un autre poste.

 

A savoir :


Si les propositions de reclassement qui vous sont faites ne vous conviennent pas, vous avez le droit de les refuser sans perte de droit, notamment sans perdre vos droits à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) calculée après votre inscription à Pôle Emploi.

Votre contrat de travail peut être suspendu pour suivre un stage de reclassement.

S’il n’existe aucun reclassement possible, vous pouvez être licencié.e pour inaptitude : votre employeur devra prouver qu’il n’y a aucun emploi adapté à vos capacités

Vous percevrez alors les mêmes indemnités que lors d’un licenciement classique, avec la possibilité de vous inscrire à Pôle Emploi, et de percevoir l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) si vous en ouvrez les droits.

 

A noter :


Si passé le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, vous n’êtes ni reclassé.e dans l’entreprise, ni licencié.e, l’employeur est tenu de vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

Il peut être utile de demander la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), notamment pour bénéficier des conseils et orientations des CAP EMPLOI SAMETH qui peuvent vous accompagner vers une préparation à un autre poste/emploi au sein de la même entreprise ou d’une autre.

 

Si vous contestez l’avis d’inaptitude, vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail devant le Conseil des prud’hommes

En cas de doute, référez-vous aux modalités de recours et au délai pour agir qui sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Comment se déroule la procédure :
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes  selon la procédure accélérée au fond (anciennement « en la forme des référés ») d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (art. L. 4624-7 du code du travail).

Le conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification ; les modalités de recours ainsi que le délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le médecin du travail, informé de la contestation, n’est pas partie au litige.

Dans une telle hypothèse :

Le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions, de fait, relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s’adjoindre le concours de tiers.

A la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées.

Les honoraires et frais liés à la mesure d’instruction sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud’hommes, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie si l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ils sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté ministériel qui stipule :

" Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG). "
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