L’invalidité : Comprendre vos droits, catégories et démarches

Mis à jour le 23/01/2025

Le médecin conseil de votre Caisse d’Assurance Maladie vous accorde le statut d’invalidité lorsque votre état de santé ne vous permet plus de travailler à temps plein ou vous rend inapte à exercer une activité professionnelle. Ainsi, ce guide détaille les critères d’attribution, les démarches à suivre et les droits associés à ce statut.

Dès lors que votre état de santé se stabilise et réduit gravement votre capacité à travailler, le médecin conseil de votre Caisse d’Assurance Maladie évalue votre situation et peut vous attribuer le statut d’invalidité.

1. Mise en invalidité : Comment cela fonctionne ?

Qui peut demander une mise en invalidité ?

• Le médecin conseil : Il décide de votre mise en invalidité après évaluation.
• Vous-même : Vous pouvez initier une demande en fournissant un certificat médical rédigé par votre médecin traitant ou spécialiste. Pour maximiser vos chances, sollicitez l’accompagnement d’un médecin.

2. Comment demander une pension d’invalidité ?

Pour faire une demande de pension d’invalidité, utilisez les formulaires suivants :

• Formulaire 11174*05 : Pour les salariés affiliés à la CPAM.
• Formulaire 11980*03 : Pour les salariés agricoles affiliés à la MSA.

Envoyez le dossier complet au service médical de votre organisme de Sécurité Sociale. Vous pourriez être convoqué(e) pour une consultation. Faire votre demande d’invalidité

3. Les catégories d’invalidité

Le Code de la Sécurité Sociale classe les pensions d’invalidité en trois catégories :

• Catégorie 1 : Vous pouvez exercer une activité professionnelle rémunérée.
• Catégorie 2 : Vous êtes totalement incapable d’exercer une activité professionnelle, mais des emplois adaptés peuvent être tolérés.
• Catégorie 3 : Vous êtes dans l’incapacité d’exercer une activité et avez besoin d’une assistance pour les gestes essentiels du quotidien.

Évolution possible : Votre catégorie peut changer en fonction de votre état de santé ou de la reprise d’une activité professionnelle. Cette évolution influence directement le montant de votre pension.

3. Vos droits à la pension d’invalidité

La pension d’invalidité compense la perte de revenus causée par la réduction de votre capacité de travail d’au moins 66 %. L’Assurance Maladie calcule son montant à partir de vos 10 meilleures années de salaire.

Montants au 1er janvier 2024 :

Montants des pensions d’invalidité

Fiscalité et cumul des revenus

Fiscalité

La pension d’invalidité constitue un revenu imposable. Vous devez la déclarer chaque année dans votre déclaration de revenus. Votre caisse d’Assurance Maladie indique le montant à déclarer dans le relevé annuel qu’elle vous envoie. Si vous percevez d’autres aides ou revenus, leur cumul avec votre pension d’invalidité peut influencer votre imposition globale.

Conseil pratique : Vérifiez auprès de votre centre des impôts les abattements ou exonérations auxquels vous pourriez prétendre, notamment si votre foyer fiscal inclut des personnes en situation de handicap.

Cumul avec d’autres prestations

Vous pouvez cumuler votre pension d’invalidité avec certaines prestations sociales ou revenus d’activité, sous conditions :

1. Allocation Adulte Handicapé (AAH)

• Vous pouvez percevoir l’AAH en complément de votre pension d’invalidité, sous réserve de respecter les plafonds de ressources applicables à votre foyer.
• Le montant de l’AAH est calculé pour compléter vos revenus jusqu’au plafond fixé par la loi.
  Exemple : Si vos revenus, incluant la pension d’invalidité, restent inférieurs au plafond, l’AAH peut combler la différence.

2. Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

• L’ASI est une aide destinée aux personnes percevant une pension d’invalidité ou de retraite, mais disposant de faibles ressources. Elle est soumise à des plafonds de revenus stricts.
• Plafond de ressources 2024 :
  • 11 553,72 €/an pour une personne seule.
  • 18 027,80 €/an pour un couple.

3. Prestations de la CAF

• Certaines aides de la CAF, comme les allocations familiales ou l’aide au logement, peuvent être cumulées avec votre pension d’invalidité. Le montant de ces prestations peut varier en fonction de vos revenus globaux.

4. Revenus d’activité professionnelle

• Vous avez le droit de travailler tout en percevant une pension d’invalidité, mais vos revenus d’activité doivent respecter certains plafonds pour ne pas entraîner une réduction ou une suspension de la pension.
• Plafond pour le cumul :
  • La somme de votre pension d’invalidité et de vos revenus d’activité ne doit pas dépasser le salaire que vous perceviez avant votre mise en invalidité.
  • En cas de dépassement, votre caisse d’Assurance Maladie peut réduire ou suspendre le versement de votre pension.

Exemple concret :
Si votre pension d’invalidité est de 800 € et que vous reprenez une activité avec un revenu de 1 000 €, la somme totale (1 800 €) ne doit pas dépasser votre ancien salaire. Si c’est le cas, votre pension pourrait être ajustée.

Points à surveiller

• Conditions de ressources : Les aides comme l’AAH ou l’ASI dépendent de vos revenus globaux, y compris ceux de votre foyer. Pensez à actualiser vos déclarations auprès des organismes concernés.
• Impact fiscal : Le cumul de la pension avec d’autres revenus ou prestations peut modifier votre taux d’imposition.

Conseil pratique : Faites appel à un conseiller social ou fiscal pour optimiser vos droits tout en évitant de dépasser les plafonds de ressources qui pourraient affecter vos prestations.

Comment se passe le passage à la retraite ?

Validation des trimestres pour la retraite grâce à l’invalidité

Chaque trimestre civil durant lequel vous percevez une pension d’invalidité vous permet de valider un trimestre pour votre retraite. Cette validation contribue à votre durée d’assurance pour accéder à des droits complets.

À noter :

• Ces trimestres validés ne sont pas considérés comme cotisés, ce qui signifie qu’ils n’entrent pas dans le calcul du montant de votre future pension de retraite.
• Par conséquent, bien que la pension d’invalidité soutienne vos droits à la retraite, elle ne remplace pas les cotisations effectives.

Retraite pour inaptitude : À taux plein dès 62 ans

Dès l’âge de 62 ans, vous pouvez accéder à la retraite pour inaptitude à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres que vous avez validés. Ce dispositif compense votre incapacité à travailler et vous garantit une pension de retraite calculée sans décote.

Procédure d’accès selon votre catégorie d’invalidité

• Catégories 3 et 2 (si vous ne travaillez pas) : Le passage à la retraite s’effectue automatiquement. Vous n’avez pas besoin d’en faire la demande.
• Catégories 1 et 2 (si vous êtes encore actif) : Vous devez déposer une demande de passage à la retraite auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

Précision : Si vous ne travaillez pas, votre pension de retraite se base uniquement sur vos trimestres cotisés, mais sans subir de pénalité liée à une éventuelle décote.

Distinction entre invalidité et incapacité

L’invalidité : Une évaluation de la capacité de travail

L’Assurance Maladie évalue l’invalidité en fonction de votre capacité à exercer une activité professionnelle. Elle intervient lorsque votre état de santé réduit significativement votre capacité de travail, d’au moins 66 %. L’objectif de l’invalidité est de compenser cette perte par le versement d’une pension, calculée en fonction de vos revenus antérieurs et de votre catégorie d’invalidité. Ce dispositif s’adresse principalement aux personnes actives qui ne peuvent plus exercer leur métier ou doivent adapter leur activité.

Exemple : Si vous ne pouvez plus occuper un poste à temps plein en raison de votre état de santé, vous pouvez être classé en invalidité.

L’incapacité : Une évaluation des limitations au quotidien

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou la MDA (Maison de l’Autonomie) évalue l’incapacité en fonction des limitations que vous rencontrez dans votre vie quotidienne. Cette évaluation peut ouvrir des droits spécifiques, comme l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Contrairement à l’invalidité, l’incapacité ne se concentre pas uniquement sur la capacité à travailler, mais aussi sur vos besoins d’aide et d’accompagnement dans la vie de tous les jours.

Exemple : Si votre condition de santé nécessite une aide pour les gestes essentiels ou entraîne des limitations importantes dans votre autonomie, vous pourriez bénéficier d’une reconnaissance de l’incapacité.