Impact sur le projet d’enfant

Dans le secteur privé, le congé est accordé sans conditions d’ancienneté et quel que soit la nature de votre contrat de travail (CDD, CDI ou contrat temporaire). Pour un enfant, vous avez droit à un congé de 25 jours calendaire (et non pas ouvrables) séparé en deux périodes distinctes. Une première période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après votre congé de naissance de 3 jours ouvrables. La seconde période est de 21 jours calendaire, prise en une seule fois ou en maximum deux périodes. Chaque période doit être de 5 jours au minimum.

En cas de la naissance de plusieurs enfants, vous disposez de 32 jours calendaires au total, dont la première période de 4 jours calendaires doit être prise obligatoirement directement après votre congé de naissance. La seconde période, de 28 jours calendaire peut être prise de façon continue ou en maximum deux fois.

Pour être indemnisé par l’assurance maladie, vous devez prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).

Les indemnités journalières seront versées tous les 14 jours.

Pour bénéficier du congé de paternité, vous devez aviser votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé, par écrit ou oral. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge afin d’établir une preuve en cas de litige.

Un modèle de courrier est proposé en ligne : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueil .

Vous devez effectuer une demande auprès de la CPAM avec la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou une copie du livret de famille mis à jour. Si vous êtes en couple avec la mère mais n’êtes pas le père, vous devez également envoyer un justificatif précisant votre lien avec la mère, tel que : un extrait d’acte de mariage, une copie de votre Pacs, un certificat de vie commune ou concubinage de moins d’un an, ou une attestation sur l’honneur de votre vie maritale cosignée par la mère.

Pour plus d’information quant aux conditions d’accès aux indemnités journalières, veuillez visiter le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156 .

Un simulateur est également mis à votre disposition pour calculer vos indemnités journalières : https://www.ameli.fr/paris/assure/simulateur-maternite-paternite

Le congé de paternité entraine une suspension de votre contrat de travail. A la fin du congé, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération à minima équivalente. Vous ne pouvez pas être licencié durant le congé.

Attention, le contrat peut néanmoins être rompu par votre employeur en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour motif autre que le congé de paternité. Pour la détermination de vos droits à l’ancienneté, le congé de paternité est assimilé à une période de temps de travail effectif.

En cas de décès de la mère, si vous êtes le père vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal et reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé paternité à la date de fin du congé maternité postnatal. Si vous vivez en couple mais n’êtes pas le père, vous pouvez bénéficier du même dispositif à condition que le père de l’enfant ne bénéficie pas du congé maternité postnatal.

En cas de décès de l’enfant, que vous soyez son père ou le partenaire de sa mère, une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant doit être adressé à la CPAM.

Dans le cadre de la fonction publique, vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire, et que vous soyez en position d’activité ou de détachement.

Pour un enfant, la durée du congé est de 25 jours calendaire (et non pas ouvrables) séparé en deux périodes distinctes. Une première période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance. Le congé de naissance de 3 jours ouvrables doit en effet être immédiatement suivi du congé de paternité et d’accueil de 4 jours calendaires. La seconde période de 21 jours calendaire doit être prise en une seule fois ou en maximum deux périodes. Chaque période doit être de 5 jours au minimum.

En cas de la naissance de plusieurs enfants, vous disposez de 32 jours calendaires au total, dont la première période de 4 jours calendaires doit être prise obligatoirement directement après votre congé de naissance. La seconde période, de 28 jours calendaire peut être prise de façon continue ou en maximum deux fois.

Votre congé de paternité doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Si le ou les enfants doivent être immédiatement hospitalisés après la naissance dans une unité spécialisée (néonatologie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale), la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée à votre demande, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Cette prolongation ne peut être refusée. La période de 21 jours ou de 28 jours doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

La demande d’un congé de paternité doit être présentée à votre chef de service au moins 1 mois avant la naissance. Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et la ou les périodes de congé.

Un modèle de courrier est disponible : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueil .

Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

• Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse


• Un document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d’acte de mariage, copie de votre Pacs, certificat de vie commune ou concubinage de moins d’un an, ou attestation sur l’honneur de votre vie maritale cosignée par la mère).

Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous êtes tenu de faire parvenir à votre chef de service un document justifiant de la naissance (copie intégrale acte de naissance, copie livret de famille mis à jour, copie acte de reconnaissance de l’enfant, ou certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable en cas de décès de l’enfant).

Un mois avant l’enclanchement de votre congé de paternité, vous devez confirmer les dates de votre ou vos périodes de congé.

En cas de naissance prématurée, vous devez informer l’administration sans délai et fournir toute pièce justifiant d’une naissance prématurée. Votre congé débute sans délai et votre seconde période de congé doit être prise au cours du mois suivant la naissance.

Durant le congé, vous percevez la totalité de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités.

 Pour plus de détails, merci de consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F583

Le congé de paternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon et de grade et la retraite. Il ne modifie pas les droits aux autres congés et les droits acquis antérieurement au congé sont maintenus (droit à une évaluation et à un entretien annuel, et droit à la formation).

Lorsque vous êtes en temps partiel, un rétablissement automatique à temps plein est effectué pour la durée du congé.

Une fois le congé terminé, vous êtes réaffecté à votre poste ou un emploi équivalent. Si vous êtes stagiaire, le congé de paternité prolonge sous certaines conditions votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation

Pour le détail des conditions de prolongation de votre stage : voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1895